Interventions sur "indemnisation" de Sébastien Huyghe

L'indemnisation doit être juste et équitable. Non seulement le préjudice doit être compensé à 100 %, mais les études doivent être évaluées à leur juste valeur. Or, le projet de loi adopte une méthode de calcul sui generis, alors qu'il en existe déjà une, plus favorable, utilisée pour les cessions d'étude. En outre, il faut prendre en compte les aspects fiscaux, sous peine de réduire à néant notre volonté d'équi...

Je reste circonspect s'agissant du taux retenu, car l'activité extérieure au monopole est très réduite chez les avoués. Par ailleurs, pourquoi la chancellerie a-t-elle retenu, pour la valorisation des offices, une nouvelle méthode de calcul, différente de celle qui était jusqu'à présent adoptée pour les cessions ? Enfin, le régime fiscal de l'indemnisation pose problème. Ainsi, dans le cas d'une SCP soumise à l'IS, 33 % de l'indemnité seront prélevés, ce qui en réduit fortement le montant. La solution ne serait-elle pas de la défiscaliser, ou de l'attribuer non à la société titulaire de l'office, mais à l'avoué qui a été nommé ?