Interventions sur "héréditaire" de Sébastien Huyghe

...nt, qu'elle estime que le droit successoral, en raison de ses aspects patrimoniaux prépondérants, est distinct du droit de la famille. Cependant, pour que la proposition de règlement puisse être considérée comme autonome à l'égard du droit de la famille, elle ne doit pas conduire à altérer la protection des liens familiaux. En droit français, il convient de s'assurer que les mécanismes de réserve héréditaire sont suffisamment protégés. Enfin, le champ d'intervention de la proposition de règlement respecte les limites fixées par le principe de subsidiarité. En effet, la proposition de règlement ne propose pas d'harmonisation du droit matériel des successions. Elle ne modifie en rien les règles relatives à la validité des donations, au régime des trusts successoraux, au régime fiscal ou au régime de p...

Je me félicite que M. Lambert souligne l'intérêt pour notre commission de se saisir des enjeux européens et qu'il partage le point de vue que j'ai exprimé sur cette proposition de règlement. Globalement, les pays de common law ne connaissent pas le système de la réserve héréditaire tandis que ceux de droit continental en disposent, même si les dispositifs sont très différents selon les pays concernés. Sur la question de l'exequatur, l'article 29 de la proposition de règlement est très claire puisqu'il précise que les décisions rendues en application du règlement sont reconnues dans les autres États membres, « sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure ». Co...