Interventions sur "cour de cassation" de Sébastien Huyghe
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...part une véritable incohérence ! Je voudrais par ailleurs rappeler que l'élaboration de ce texte est soumise à plusieurs contraintes, déjà mentionnées par les précédents orateurs, qu'il s'agisse des exigences de la CEDH ou de la question du calendrier. Le Conseil constitutionnel impose que la loi entre en vigueur le 1er juillet prochain. Cependant, nous avons appris que la chambre plénière de la Cour de cassation, qui devait, dans un premier temps, se prononcer le 8 avril prochain, le fera le 15 avril et qu'il n'est pas exclu que, dès cette date, elle remette en cause toutes les procédures de garde à vue en cours si elles ne sont pas conformes aux préconisations de la CEDH. Il y a donc véritablement urgence à ce que ce texte soit adopté. Je partage, monsieur Raimbourg, votre analyse sur la distinction en...
je rappelle que la réforme de la garde à vue et son calendrier nous sont imposés par la jurisprudence de la Cour de cassation, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui nous laisse jusqu'au 1er juillet 2011 pour nous mettre en conformité. Cependant, la chambre plénière de la Cour de cassation devrait rendre un arrêt le 15 avril prochain, qui pourrait précipiter la nécessité de mise en conformité de la garde à vue avec les préconisations de la...
...es et dans leur organisation. Cela vaudra particulièrement pour les petits barreaux, notamment en zone rurale, certains départements à barreau unique ne comportant pas plus de vingt avocats. Monsieur le ministre, mes chers collègues, l'urgence nous impose de voter ce texte définitivement dans les meilleurs délais afin de sécuriser les procédures qui auront cours lorsque la chambre plénière de la Cour de cassation rendra c'est prévu pour le 15 avril prochain son arrêt. Aussi le groupe UMP votera-t-il le texte dans les mêmes termes que le Sénat, et ce même si certaines améliorations auraient pu y être apportées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
