Interventions sur "ANAH" de Sébastien Huyghe

...eilleures garanties pour le recouvrement des créances des collectivités locales. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 vise à une meilleure protection du droit des occupants et à une meilleure articulation du dispositif avec la loi instituant le droit au logement opposable. Elle confère aussi un rôle prépondérant à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans la lutte contre l'habitat indigne. Le Gouvernement a également mis en place un pôle national de lutte contre l'habitat indigne, désormais sous la responsabilité du préfet Alain Régnier, pour coordonner l'action des différents ministères concernés. Le 8 juillet 2010, le préfet Régnier a adressé aux préfets de région une circulaire dans laquelle il annonçait ses trois axes d'intervention : l...

Par cet amendement, je propose d'affecter le produit des sommes recouvrées dans le cadre d'astreintes à l'ANAH.

Je propose que l'astreinte soit aussi affectée à l'ANAH dans le cadre de cette procédure.