Interventions sur "remplacement" de Sandrine Mazetier

...service public de l'éducation nationale et que le droit d'accueil ne peut en aucun cas être situé au même niveau. Les réponses apportées par la rapporteure sont en outre inquiétantes, dans la mesure où elles confirment que le droit d'accueil hors situation de grève est assuré par l'État. Par ailleurs, en cas de grève importante, le système mis en place par le projet de loi revient à autoriser des remplacements par des parents d'élèves ou des agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles (ATSEM). La rapporteure pour avis a fait part de son désaccord avec cette analyse. En aucun cas, l'État ne pourra demander à un ATSEM d'organiser le droit d'accueil. Ce droit d'accueil s'applique tous les jours. C'est à l'État qu'il revient de mettre en place un service d'accueil quand il est impossible ...

a réitéré ses craintes quant aux objectifs poursuivis par le projet de loi. Celui-ci ouvre la possibilité pour les communes de prendre en charge des missions qui n'étaient pas les leurs jusqu'ici. De plus, il confère à l'accueil un rang identique à l'obligation et à la gratuité scolaire, sans préciser que le remplacement des enseignants s'effectue nécessairement par un enseignant, alors même que l'éducation est un devoir de la Nation au titre du Préambule de la Constitution de 1946. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure pour avis, qui a tenu à rappeler une nouvelle fois que le projet de loi défend une logique de subsidiarité et non de substitution, la commission a rejeté l'amendement. Article 2 : Institu...

...é que le service d'accueil doit d'ores et déjà être assuré par l'État dans le cadre des textes en vigueur. Au demeurant, comme le texte mentionne des « personnels de l'État » pour assurer l'accueil des élèves, on peut concevoir quelque inquiétude, dans la mesure où il n'est pas précisé de quel ministère ils seront originaires. Faisant remarquer que l'accueil ne se substitue pas aux politiques de remplacement de l'éducation nationale, la rapporteure pour avis a émis un avis défavorable à cet amendement, en cohérence avec les décisions prises par la commission à l'article 2.