Interventions sur "maternelles et élémentaires" de Sandrine Mazetier

...rge le nouveau droit d'accueil. Quoi qu'il en soit, cet accueil ne peut être considéré comme une mission première de l'enseignement, au même titre que l'obligation scolaire ou la gratuité. La rapporteure pour avis s'est déclarée défavorable à cet amendement car le projet de loi a justement pour objet de mettre sur le même plan l'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires.

...nt par un enseignant, alors même que l'éducation est un devoir de la Nation au titre du Préambule de la Constitution de 1946. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure pour avis, qui a tenu à rappeler une nouvelle fois que le projet de loi défend une logique de subsidiarité et non de substitution, la commission a rejeté l'amendement. Article 2 : Institution du droit d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires publiques La commission a examiné un amendement de Mme Sandrine Mazetier visant à supprimer l'article 2 du projet de loi.

...transfert de compétence d'organisation du service d'accueil, ce qui introduit de la rigidité dans un domaine caractérisé par des situations très variables sur le terrain. La commission a adopté l'amendement de la rapporteure pour avis. Puis elle a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 9 ainsi modifié. Article additionnel après l'article 9 : Extension du service d'accueil aux écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat La commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Yvan Lachaud portant article additionnel et prévoyant de mettre à la charge des organismes de gestion des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat l'organisation du service d'accueil des élèves.