Interventions sur "conflit" de Sandrine Mazetier

Le projet de loi reprend la distinction faite par le statut de Rome entre conflits armés internationaux et non internationaux. Mais il s'abstient de définir ces derniers. En commission, le rapporteur a estimé que cela n'était pas utile car les conflits armés non internationaux sont définis par le deuxième protocole additionnel aux conventions de Genève, ratifié par la France. Jean-Jacques Urvoas a donc recherché le texte additionnel qui date du 8 juin 1977. S'il est vrai qu'i...

Cet amendement vise à reprendre la formulation retenue à l'article 8.2 du statut de Rome, en incriminant les armes, projectiles, matières ou méthodes qui sont « de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles » ou « à frapper sans discrimination, en violation du droit international des conflits armés », dès lors qu'ils « font l'objet d'une interdiction générale prévue par le statut de la Cour pénale internationale ». En l'état c'est très surprenant , le texte soumis à notre examen se révèle bien plus restrictif, et ne reproduit qu'une partie de l'article 8.2 b xx du statut de Rome. On ne voit pas comment effectuer un tri dans les armes visées. Le texte fait surtout référence à une a...