Interventions sur "communautaire" de Sandrine Mazetier

...ette résolution rappelle aussi la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, qui interdit toute discrimination, ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 novembre 2000, qui stipule dans son article 20 que « toutes les personnes sont égales en droits ». Toutes les personnes sont égales en droits, et non pas tous les communautaires, ou tous les Français. Cette résolution, adoptée à l'unanimité, réaffirme en son alinéa 11 que « le principe d'égalité et la lutte contre toute forme de discrimination sont au coeur de notre ordre juridique et notre projet de société ». En son alinéa 16, la résolution propose que « la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité [ ] soient une priorité des politiques publiques ...

qu'au droit communautaire. Sont concernés les débits de boissons, les pompes funèbres, les directeurs de coopérative de messagerie de presse et les comités de rédaction de publications destinées à la jeunesse. Mais nous proposons aussi, et cela pourrait faire l'objet d'un débat, que les emplois statutaires des trois fonctions publiques soient ouverts aux étrangers non communautaires résidant depuis cinq ans en France, apr...

...lusions. Je crois qu'il ne faut pas rechercher la réciprocité, mais s'orienter vers des accords multilatéraux, des conventions internationales pour protéger les droits des travailleurs migrants. Il se trouve qu'une convention de l'ONU existe à ce sujet. Bizarrement, ni la France ni aucun des pays de l'Union européenne ne l'a ratifiée. Nous proposons de sécuriser nos nationaux et les étrangers non communautaires qui souhaitent travailler à l'étranger, et de réfléchir à la manière d'assurer la réciprocité universelle en signant cette convention. Enfin, il y a le subtil argument de la fuite des cerveaux.

Il fait partie des propositions d'ouverture de diverses professions aux professionnels extracommunautaires. Il s'agit ici des entreprises , associations et établissements de pompes funèbres. Aujourd'hui, la direction en est réservée aux personnes de nationalité française ou aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, en raison de restrictions liées à l'histoire et à une vision de la salubrité publique largement surannée. Plus rien ne justifie qu'un étranger non communautaire ne puisse ...

...upprimer la condition stricte de nationalité française pour les fonctions de directeur d'une société coopérative de messagerie de presse ; l'amendement n° 3 fait de même pour les membres du comité de rédaction d'une édition de publications destinées à la jeunesse. Les dispositions exigeant strictement la nationalité française datent de 1947 et 1949 : elles ne nous semblent pas conformes au droit communautaire, et à l'ère de la dématérialisation de l'information et d'internet, elles sont de toute façon parfaitement surannées. Nous proposons donc d'ouvrir ces professions aux étrangers, communautaires ou non.

L'amendement n° 4 aurait pu, si sa discussion n'intervenait pas à treize heures quinze, permettre des échanges de fond. Il vise à modifier la loi du 13 juillet 1983 pour supprimer un symbole de discrimination : les travailleurs extracommunautaires n'ont pas le droit d'accéder au statut de la fonction publique même s'ils peuvent en exercer les métiers. Dans les trois fonctions publiques, tous les jours, des étrangers s'occupent de la propreté et de la sortie des écoles, aident nos enfants scolarisés, mais ils n'ont pas le statut de fonctionnaires. Ils forment les rangs, immenses, des précaires des trois fonctions publiques : nationale, t...