Interventions sur "bureau de paris" de Sandrine Mazetier
6 interventions trouvées.
...L'amendement CL 15 vise à éviter que les communes d'Île-de-France qui contribuent au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF), contribuent également au FPIC lorsqu'elles sont membres d'un ensemble intercommunal à fiscalité propre contribuant lui-même au FPIC. Cette modification permettrait au dispositif proposé d'être conforme aux principes validés à l'unanimité par le Bureau de Paris Métropole en juin 2011. L'amendement CL 11 propose de rédiger en son entier l'alinéa 34 de l'article 58. La répartition du prélèvement au sein de l'ensemble intercommunal ne prend en compte, dans l'article 58 du projet de loi de finances pour 2012, que les produits perçus par les communes et leur groupement. Ce choix ne permet pas de tenir des comptes de la réalité des situations locales. En ef...
...plafonnement permettrait de maintenir la capacité budgétaire des collectivités territoriales concernées à un niveau acceptable. In fine, ces amendements ont pour objet d'harmoniser les modalités de calcul des plafonnements des prélèvements des contributeurs entre le FPIC et le FSRIF. Cette modification permet au dispositif d'être conforme à la démarche et aux principes qui ont fait l'unanimité au Bureau de Paris Métropole en juin 2011.
Cet amendement vise à assurer prioritairement le bénéfice du FSRIF aux collectivités les plus défavorisées de l'Île-de-France. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du bureau de Paris Métropole en juin 2011.
Cet amendement permet d'assurer l'égalité des communes contributrices au FPIC sur l'ensemble du territoire tout en veillant à préserver la spécificité et l'intégrité du mécanisme de péréquation propre à l'Île-de-France. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du bureau de Paris Métropole, qui n'est pas univoque politiquement, en juin 2011.
...tie minimale de ressources pour les communes franciliennes. Ainsi, les ressources du FSRIF doivent être prioritairement accordées aux communes dont la richesse par habitant est inférieure à 60 % de la richesse moyenne régionale. Cette richesse est définie par habitant afin d'éviter les effets d'aubaine. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du bureau de Paris Métropole en juin 2011.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 22 et 23 de l'article 59 pour rétablir l'obligation pour les communes et pour le gouvernement de présenter une information sur l'utilisation du FSRIF. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du bureau de Paris Métropole en juin 2011.
