Interventions sur "anonyme" de Sandrine Mazetier

Monsieur le ministre, vous avez des pudeurs qui ne vous honorent pas. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) De quoi parlons-nous ? D'un texte pudiquement intitulé : projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. Or l'objet réel du texte se réduit au changement de statut de La Poste. Qu'est-ce qui justifie sa transformation en société anonyme ? La prise de participation de la Caisse des dépôts et consignations, opération aventureuse puisque la valorisation de La Poste n'est toujours pas complète. Surtout, Jean-Pierre Balligand l'a montré de façon limpide,

implacable, certes : rien ne justifie, et rien d'ailleurs ne garantit, la prise de participation de la Caisse des dépôts dans le capital de cette entreprise. En effet, cet investissement de la Caisse des dépôts qui, selon le Gouvernement, implique la transformation de La Poste en société anonyme, est dû, si l'on en croit le rapport de M. Proriol, à la réglementation communautaire relative aux aides d'État, qui prescrit que « les apports de liquidités qui ne servent pas à couvrir le surcoût associé à des missions de service public et d'intérêt général, viennent d'acteurs se comportant en investisseurs avisés. Il s'agit donc de vérifier que les ressources apportées à ces entreprises sont s...