Interventions sur "FSRIF" de Sandrine Mazetier
8 interventions trouvées.
L'amendement CL 15 vise à éviter que les communes d'Île-de-France qui contribuent au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF), contribuent également au FPIC lorsqu'elles sont membres d'un ensemble intercommunal à fiscalité propre contribuant lui-même au FPIC. Cette modification permettrait au dispositif proposé d'être conforme aux principes validés à l'unanimité par le Bureau de Paris Métropole en juin 2011. L'amendement CL 11 propose de rédiger en son entier l'alinéa 34 de l'article 58. La répartition du prélèvement...
...2012 aux ensembles intercommunaux et aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre. À ce titre, un tel plafonnement permettrait de maintenir la capacité budgétaire des collectivités territoriales concernées à un niveau acceptable. In fine, ces amendements ont pour objet d'harmoniser les modalités de calcul des plafonnements des prélèvements des contributeurs entre le FPIC et le FSRIF. Cette modification permet au dispositif d'être conforme à la démarche et aux principes qui ont fait l'unanimité au Bureau de Paris Métropole en juin 2011.
Le plafonnement de la somme des versements au FPIC et au FSRIF à hauteur de 15 % des ressources fiscales définies aux 1 à 5 du I de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales permet d'éviter que les efforts de péréquation ne représentent une charge disproportionnée par rapport à un panier de ressources défini à l'article L. 2336-2. La collectivité parisienne, de par sa double nature de commune et de département, doit se dessaisir d'...
Le plafonnement de la somme des versements au FPIC et FSRIF à hauteur de 15 % des ressources définies aux 1 à 5 du I de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales ne tient pas compte pour Paris, qui possède également le statut de département, de ses versements aux fonds de péréquation départementaux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En conséquence, il a...
Cet amendement vise à assurer prioritairement le bénéfice du FSRIF aux collectivités les plus défavorisées de l'Île-de-France. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du bureau de Paris Métropole en juin 2011.
Cet amendement vise à pallier une imprécision rédactionnelle. En effet, l'article 59 prévoit un renforcement progressif des moyens du FSRIF. L'amendement vise à préserver le même principe de progressivité pour le versement des communes contributrices, en évitant que d'anciens contributeurs au FSRIF puisent voir, dès 2012, leur contribution atteindre le plafond de 150 % de leur contribution de 2009. Il permettra une juste répartition des efforts supplémentaires demandés aux contributeurs lors de la période transitoire de montée en cha...
L'amendement propose d'instaurer une garantie minimale de ressources pour les communes franciliennes. Ainsi, les ressources du FSRIF doivent être prioritairement accordées aux communes dont la richesse par habitant est inférieure à 60 % de la richesse moyenne régionale. Cette richesse est définie par habitant afin d'éviter les effets d'aubaine. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du bureau de Paris Métropole en juin 2011.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 22 et 23 de l'article 59 pour rétablir l'obligation pour les communes et pour le gouvernement de présenter une information sur l'utilisation du FSRIF. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du bureau de Paris Métropole en juin 2011.
