Interventions sur "protocole" de Rudy Salles
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...age au droit britannique qu'au droit chinois, ce qui constitue une garantie pour les entreprises pour accéder à l'Asie. Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi (n° 3656). Brésil : création d'un centre de coopération policière (n° 3139) La commission examine, sur le rapport de M. Philippe Cochet, le projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d'un centre de coopération policière (n° 3139).
L'ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle (nos 116, 164). Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte ferait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée. Conformément à l'article 107 du règlement, je mets directement aux voix l'article unique du projet de loi. (L'article unique du projet de loi est adopté.)
