Interventions sur "brevet" de Rudy Salles
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L'ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens (nos 64, 167). Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte ferait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée. Conformément à l'article 107 du règlement, je mets directement aux voix l'article unique du projet de loi.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens fait à Londres le 17 octobre 2000 (nos 151, 174). La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
