Interventions sur "transposition" de Roland Muzeau

... pas permis à la représentation nationale d'exercer ses prérogatives. Vous l'avez d'ailleurs reconnu, madame la secrétaire d'État, dans la présentation que vous fîtes nuitamment devant notre assemblée en janvier. Je vous cite : Nous « devons mettre notre droit national en conformité avec les obligations résultant du droit communautaire. Nous devons combler les retards de notre pays en matière de transposition de plusieurs directives. Et nous savons bien que nous ne pouvons plus attendre. ». Pour toute justification, vous ajoutiez : « D'abord, ces retards ont un coût pour nos finances publiques, [...] Ensuite, ces retards nous mettent dans une forte insécurité juridique, puisque les citoyens de l'Union européenne peuvent désormais attaquer un État pour déficit de transposition. » À moins qu'ils ne soi...