Interventions sur "transfert" de Roland Muzeau
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...a fusion de l'ANPE avec le réseau des ASSEDIC sur l'indépendance de l'assurance chômage. Indépendance de gestion, mais aussi indépendance financière, sur laquelle la présidente de l'UNEDIC a beaucoup insisté lors de son audition. À ce propos, la « cagnotte » du régime d'assurance chômage pourrait faire des envieux, et son versement au pot commun des finances sociales pourrait être facilité par le transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux URSSAF.
Avec ma collègue Huguette Bello, nous proposons purement et simplement de supprimer l'article 4 qui prévoit le transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux URSSAF d'ici à 2012. Ce projet « injustifiable et dangereux » est rejeté par l'intersyndicale CDFT, CFTC, CGT et FO de l'assurance chômage pour des motifs de fond, que je vous demande de prendre en considération, madame la ministre, afin de revenir sur le principe même du transfert. Je tiens tout d'abord à préciser que ces arguments ne son...
En raison du transfert du recouvrement et du contrôle des cotisations d'assurance chômage aux URSSAF, l'article 4 aligne le régime du recouvrement de ces cotisations sur celui des cotisations du régime général. Ainsi, l'article L. 351-6 du code du travail définissant les règles relatives au contrôle des employeurs assujettis aux cotisations d'assurance chômage est substantiellement allégé. Sont notamment supprimées l...
L'amendement n° 125 vise à s'opposer au transfert des biens mobiliers de l'ANPE à la nouvelle institution. En effet, poursuivant la voie de la privatisation, le Gouvernement organise une fois de plus la braderie des biens publics, d'autant que ce transfert s'ajoute à celui des biens immobiliers prévu à l'article 2. Or la privatisation de biens publics n'est pas synonyme d'une plus grande efficacité de gestion. Elle procède en revanche d'une visi...
La disposition votée au Sénat prévoit le transfert éventuel des personnels des services d'orientation de l'AFPA, prélude à un démantèlement programmé de l'association. Un rapport du Sénat de juillet 2007 rappelait pourtant le rôle essentiel de rééquilibrage de l'AFPA au sein d'un système de formation où perdurent de fortes inégalités territoriales. Il notait la spécificité des publics aidés par l'AFPA, souvent composés des personnes les plus élo...
