Interventions sur "recouvrement" de Roland Muzeau
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...'ANPE avec le réseau des ASSEDIC sur l'indépendance de l'assurance chômage. Indépendance de gestion, mais aussi indépendance financière, sur laquelle la présidente de l'UNEDIC a beaucoup insisté lors de son audition. À ce propos, la « cagnotte » du régime d'assurance chômage pourrait faire des envieux, et son versement au pot commun des finances sociales pourrait être facilité par le transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux URSSAF.
Avec ma collègue Huguette Bello, nous proposons purement et simplement de supprimer l'article 4 qui prévoit le transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux URSSAF d'ici à 2012. Ce projet « injustifiable et dangereux » est rejeté par l'intersyndicale CDFT, CFTC, CGT et FO de l'assurance chômage pour des motifs de fond, que je vous demande de prendre en considération, madame la ministre, afin de revenir sur le principe même du transfert. Je tiens tout d'abord à préciser que ces arguments ne sont pas catégoriel...
En raison du transfert du recouvrement et du contrôle des cotisations d'assurance chômage aux URSSAF, l'article 4 aligne le régime du recouvrement de ces cotisations sur celui des cotisations du régime général. Ainsi, l'article L. 351-6 du code du travail définissant les règles relatives au contrôle des employeurs assujettis aux cotisations d'assurance chômage est substantiellement allégé. Sont notamment supprimées les règles procéd...
