Interventions sur "réparation" de Roland Muzeau

...t depuis de très longues années. Nul ne nie l'acquis social important qu'a constitué le compromis de 1898, sur lequel s'est construit notre régime d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. En échange de la reconnaissance d'une présomption d'imputabilité libérant le salarié d'avoir à faire la preuve de la responsabilité de l'employeur, fut retenu le principe d'une réparation forfaitaire différente du droit commun. Pour autant, nombreux sont ceux qui se demandent si ce compromis n'est pas dépassé, si ces conditions singulières et spécifiques, lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, ne conduisent pas à traiter différemment sous-entendu moins bien les victimes du travail. En effet, ce régime reste à mi-chemin entre la réparation de droit commun et...

En 2002, celui de M. Yahiel reconnaissait « l'obsolescence » de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et, dans ces conditions, considérait comme « inéluctable » le passage à la réparation intégrale « avec un périmètre large, au sens du droit commun ». En 2004, le rapport Laroque, remis à François Fillon, alors ministre des affaires sociales, a proposé les éléments de méthode pour cette évolution et développé les trois scénarios de réforme que sont la modernisation du système actuel, sa mutation par la mise en oeuvre de la réparation de droit commun ou la réparation intégrale d'as...