Interventions sur "préalable" de Roland Muzeau

...re de prévention des conflits fassent l'objet d'une majorité d'engagement en une démarche voisine de celle d'un amendement précédemment défendu et, d'autre part, à ce que ces mêmes accords n'interviennent pas à titre supplétif dans les entreprises dépourvues d'accord-cadre. La commission a adopté un amendement du rapporteur destiné à soumettre les accords de branche relatifs à la négociation préalable aux dispositions du II de l'article 2, qui détaillent le contenu minimal des accords. Après que le rapporteur a émis un avis défavorable, la commission a rejeté un amendement de M. Roland Muzeau visant à supprimer le troisième alinéa de l'article 2, au motif qu'il n'appartient pas au pouvoir règlementaire de définir les modalités de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève. La co...

...d'une grève et la sanction disciplinaire prévue en cas de non respect de cette obligation constituent une grave remise en cause du droit de grève : de telles dispositions doivent être supprimées. Il n'est pas possible de priver un salarié de quarante-huit heures de réflexion sur la possibilité de recourir ou non à la grève. Le président Hervé Mariton a rappelé que cette obligation de déclaration préalable du salarié gréviste a pour but de permettre une bonne organisation du service et qu'en tout état de cause il est toujours possible de décider de ne pas faire grève, conformément aux explications apportées par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité devant les membres de la commission. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté les deux amendements...