Interventions sur "maintien" de Roland Muzeau

Madame la présidente, je vous propose de défendre également les amendements nos 849 et 850. Nous avons en effet décliné nos propositions afin que Mme la ministre puisse choisir à sa guise la nuance qui lui sied le mieux. L'article 20, qui remet en cause le droit au maintien dans les lieux, comporte de nombreuses mesures particulièrement violentes. Dans le sixième alinéa de cet article, il est ainsi prévu que le locataire ayant refusé trois offres de relogement sera déchu de son droit de rester dans son appartement et devra déménager dans les six mois. Il s'agit d'une violence sociale très forte. Si l'on y réfléchit, quelles peuvent être les raisons pour lesquelles u...

...cinement dont parle ce Gennevillois, nous proposons qu'une personne locataire de son logement depuis au moins quinze ans ne puisse être contrainte de le quitter. C'est l'objet de notre amendement n° 887. Quant à l'amendement n° 888, il prévoit que les personnes économiquement et socialement fragiles, bénéficiaires de minima sociaux ou du RSA, échappent au couperet de la mise en cause du droit au maintien dans les lieux au motif de sous-occupation de leur logement.

... maire de Gennevilliers, vous demandant d'exonérer de surloyer l'ensemble de son territoire, alors que seuls les logements en ZUS bénéficient actuellement de cette exonération. Nos amendements visent à éviter cette partition du territoire entre les zones de pauvres. Nous proposons donc d'étendre à tous les logements du parc social d'une commune dont un quartier est en ZUS le bénéfice du droit au maintien dans les lieux même en cas de dépassement des plafonds de ressources. Quant à notre amendement n° 898, il dispose que les règles générales relatives au supplément de loyer de solidarité ainsi qu'au bail à durée déterminée ne s'appliquent pas aux logements situés sur le territoire d'une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux est supérieur à 40 %.

Je défendrai en même temps les amendements n°s 900 à 905. L'article 20 bis étend aux sociétés d'économie mixte les dispositions de l'article 20 relatives au parc locatif social, pour des raisons de cohérence, prétend-on. Il s'agit en fait, nous l'avons dit, de remettre en question le droit au maintien dans les lieux ; et nous avons eu l'occasion de vous dire tout le mal que nous pensions de ces mesures. Je rappellerai brièvement le déficit chronique et les carences de la politique publique en matière de construction de logement social, qui vous ont conduit à proposer un texte coercitif. Nos amendements proposent d'atténuer les effets pervers que ne manqueront pas d'induire les mesures que vou...