Interventions sur "médical" de Roland Muzeau

L'article 2 fait obligation aux entreprises de rendre publique l'existence des conventions qu'elles concluent avec les personnes énumérées aux alinéas 5 à 11. L'alinéa 7 ne visant que les étudiants en médecine et en odontologie, noter amendement tend à étendre cette obligation aux étudiants en pharmacie, en soins infirmiers et de toutes les professions médicales et paramédicales, ainsi qu'aux associations et groupements les représentant. Cette proposition est pertinente, les pharmaciens étant chargés de la délivrance des médicaments et les infirmiers pouvant être exceptionnellement amenés à en prescrire.

Monsieur le rapporteur, me confirmez-vous que la rédaction de votre amendement couvre les professions médicales et paramédicales énumérées dans l'amendement AS 28 ?

L'article L. 4113-6 du code de la santé publique interdit aux membres des professions médicales « de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ». Le projet de loi étend opportunément cette interdiction aux étudiants en médecine et en odontologie. Par coordina...

Aujourd'hui, l'appréciation de l'amélioration du service médical rendu par un médicament, préalable à la détermination de son prix et à son admission au remboursement par l'assurance maladie, est fondée dans la plupart des cas sur une comparaison avec des placebos. Nous proposons que ne soient admis à remboursement que les médicaments dont le service médical rendu est significativement amélioré par rapport aux médicaments existants. Une telle disposition aurai...

Comme viennent de le dire mes collègues, l'opinion publique condamne unanimement les franchises médicales. Cette mesure est néfaste pour l'accès aux soins. Certes, aujourd'hui, nous ne pouvons nous appuyer que sur des sondages. Sur les bancs de la majorité, ceux-ci sont souvent utilisés pour montrer que les Français approuvent telle ou telle mesure, mais il n'est pas moins de bonne méthode que nous les citions, puisque c'est tout ce dont nous disposons à l'heure actuelle. Or ils prouvent que, dans ...

Le problème des franchises doit être traité globalement, afin de bien appréhender la situation. Dans la logique du Gouvernement, ces franchises devaient permettre de financer le plan Alzheimer et le plan cancer sans réduire l'accès aux soins. Nous le contestons, et les sondages nous donnent raison. D'autre part, vous prétendez que les franchises médicales responsabilisent les patients. En quoi les salariés peuvent-ils être responsables des accidents du travail ou des maladies professionnelles un cancer, par exemple dont ils sont victimes ?

Tout cela n'a aucun sens. M. le rapporteur défend le fléchage budgétaire, qui n'est pas remis en question. Soit : je ne doute pas que les recettes recueillies grâce aux franchises médicales soient affectées à tel ou tel fonds, qu'il s'agisse du cancer ou de la maladie d'Alzheimer vous nous expliquerez cela dans un prochain rapport. La question qui nous préoccupe est tout autre. Le rapport que nous annonce Mme la ministre constaterait qu'il n'y a pas eu renoncement aux soins. Or, le propos de M. Door est plus nuancé : on verra, nous dit-il. Et, en tout état de cause, toutes les ...

L'organisation de la filière universitaire de médecine générale engagée cette année est une bonne nouvelle. L'enjeu est important pour l'organisation du système médical dans la mesure où en dépend en grande partie le choix que les étudiants feront de cette discipline et où cette création contribue à réduire les inégalités de statut avec les enseignants des autres spécialités La loi du 8 février adoptée à l'unanimité de notre Assemblée, ainsi que le décret du 28 juillet, ont jeté des bases législatives et réglementaires pertinentes pour l'organisation de la fili...

Je défends en même temps l'amendement n° 341. L'article 34 vise à mettre à la disposition des professionnels des référentiels proposés par l'UNCAM et validés par la Haute autorité de santé, référentiels sur le fondement desquels le service du contrôle médical décidera de la poursuite de la prise en charge des actes médicaux réalisés en série. Par ailleurs, dans son II, l'article 34 propose que les conditions d'application des six premiers alinéas de l'article L.315-2 du code de la sécurité sociale ne soient plus fixées par décret, mais par décision du collège des directeurs de l'UNCAM. En prévoyant explicitement le caractère exceptionnel de la pours...

L'article 43 prévoit que les remboursements des prestations médicales ou paramédicales et des achats de médicaments effectués par un résident à l'extérieur de l'EHPAD où il est hébergé sont imputés sur l'enveloppe de ville et viennent en diminution de la dotation de soins de l'EHPAD, considéré comme une alternative au domicile. Lors de son admission, le résident est informé, par le biais de son contrat de séjour, de la prise en charge par la dotation de soins de ...