Interventions sur "irrecevabilité" de Roland Muzeau

...ne qu'ont toujours exercée les assemblées représentatives dans les régimes démocratiques. Il n'en reste pas moins que les conditions de mise en oeuvre de ce droit nouveau offre peu de chances à l'opposition de voir venir en discussion l'une de ses propositions. Comme notre rapporteur le reconnaît lui-même, la rédaction du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution « ouvre la voie à une irrecevabilité très large des propositions de résolution ». Pourront être déclarées irrecevables aussi bien les résolutions que le Gouvernement estime comporter une injonction à son égard que celles de nature à mettre en cause la responsabilité du Gouvernement, mais également toutes celles « dont le rejet » souligne encore notre rapporteur « aurait le même effet ». On peut dès lors se demander quelles propo...

...sse l'objet d'une décision écrite et justifiée. Il ne peut en être autrement si nous souhaitons être pris réellement au sérieux. Les parlementaires, en France comme ailleurs, n'ont pas à être à la botte d'un gouvernement, quel qu'il soit ! Le principe de séparation des pouvoirs qui régit les relations institutionnelles dans notre pays ne peut en aucun cas laisser passer un tel type de procédure d'irrecevabilité. C'est pourquoi nous exigeons non seulement que cette décision soit justifiée et argumentée, mais nous entendons aussi replacer les présidents de groupe au centre de la procédure afin que l'ensemble des composantes politiques des assemblées y soit associé. Il y va évidemment du respect, longuement évoqué en mai dernier, des droits de l'opposition. Car, tel que le texte est formulé, il semble évi...

L'amendement de la commission propose que le Gouvernement ne puisse soulever l'irrecevabilité qu'avant l'inscription des propositions de résolution à l'ordre du jour. Mais cela n'apporte absolument aucune amélioration significative au texte du projet de loi organique car la nouvelle rédaction proposée ne lève aucunement ce qui constitue, à nos yeux, l'une des principales difficultés du texte, à savoir la compétence exclusive du Gouvernement en la matière. Le fait que l'irrecevabilité soit...