Interventions sur "hospitalisation" de Roland Muzeau

...xte qu'elle avait profondément amendé, le Sénat n'a pu également procéder qu'à quelques améliorations marginales. Ainsi, la formule « sans son consentement » a systématiquement été remplacée par la formule : « auxquels la personne n'est pas à même de consentir du fait de ses troubles mentaux ». Le délai au-delà duquel s'exerce le droit à l'oubli a été fixé à dix ans et le contentieux en matière d'hospitalisation sous contrainte jusqu'alors éclaté entre le juge administratif, compétent pour examiner la seule régularité de la procédure d'admission en soins, et le juge judiciaire, compétent pour statuer sur le bien-fondé de la mesure d'hospitalisation sous contrainte sera d'ici à 2013 unifiée sous l'égide du juge judiciaire. Si nous ne mésestimons pas ces avancées, elles ne suffisent évidemment pas à m...

...rmiers psychiatriques. Les arguments en faveur d'une telle loi mettent cruellement en lumière les insuffisances du présent projet. Non seulement il n'aborde à aucun moment les conditions de la prise en charge des patients mais il va, au contraire, aggraver encore la situation actuelle. Aujourd'hui, faute de moyens suffisants, les hôpitaux psychiatriques fonctionnent à flux tendu. Les demandes d'hospitalisation libre ne peuvent être satisfaites dans des délais raisonnables, ce qui oblige nombre de personnes en détresse psychique à biaiser, y compris en allant jusqu'à se faire hospitaliser à la demande d'un tiers. Dans ce cas, les directeurs d'hôpitaux ne peuvent refuser l'hospitalisation ; ils libèrent alors les lits nécessaires en faisant sortir prématurément des patients qui auraient dû rester hospita...

Il souligne notamment que les préfets, amenés à se prononcer sur le prolongement ou l'interruption d'une mesure de soins sans consentement, le feront en se fondant sur des données antérieures à l'hospitalisation et aux soins qui ont pu être prodigués. Au demeurant, cela montre bien la philosophie de ce texte qui considère les personnes atteintes de troubles psychiatriques comme incurables

...r souligne d'ailleurs que les craintes d'atteinte à l'ordre public, qui guident votre politique en matière de psychiatrie, ont pour effet de « maintenir à l'hôpital des personnes dont l'état, attesté par les médecins, ne justifie pas qu'elles y soient maintenues contre leur gré », leur maintien à l'hôpital conduisant en outre « à un encombrement des lits hospitaliers » et « [faisant] obstacle à l'hospitalisation de personnes qui en auraient au contraire réellement besoin ». C'est, conclut M. Delarue, « une politique à courte vue qui peut avoir des effets contraires à ceux recherchés ». Ce texte n'est donc pas seulement inopérant, il est aussi contre-productif. Plus récemment encore, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a également rendu un avis très négatif sur ce projet de loi : «...