Interventions sur "grève" de Roland Muzeau

Après le texte relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat, ses 15 milliards d'euros de cadeaux fiscaux et ses dispositions qui vident totalement l'ISF de son contenu, vous vous attaquez à un autre dossier important, pour la droite du moins : le droit de grève. La commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi prétendant améliorer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, ne pouvait qu'aboutir. Évidemment. Vous étiez nombreux, ici comme au Sénat, à attendre que l'occasion vous soit enfin donnée d'en découdre avec...

..le Gouvernement a mené à bien son entreprise de criminalisation de la grève. Pourtant, le plus souvent, la grève vise à améliorer le service public des transports. Ces grèves, nous ne le répéterons jamais assez, ne représentent que 2 % des dysfonctionnements des transports, 98 % d'entre eux résultant tout simplement de l'insuffisance des investissements en matériel, du manque de personnel et des économies sur l'entretien. De nombreux gages ont été donnés aux ultras, dont...

Les députés de la Gauche démocrate et républicaine refusent résolument d'être les complices d'une atteinte sans précédent contre le droit de grève. Nous sommes plus que jamais convaincus que l'essentiel, c'est que le service public soit, tous les jours, au meilleur niveau. C'est pourquoi je ne vous surprendrai pas en annonçant que nous réitérons avec fermeté notre opposition au projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

L'approche juridique, vous le savez, m'intéresse, et d'autant plus qu'elle éclaire la situation et le vécu des gens. Ce sont des questions importantes qui, même au travers de cet article, ne doivent pas être oubliées. L'article 5 aborde la question de la prévisibilité du service en cas de grève ou de perturbation prévisible et crée à la charge du salarié une obligation nouvelle, celle d'informer le chef d'entreprise de son intention de participer à la grève quarante-huit heures avant le déclenchement de celle-ci. Pour tenter de justifier cette disposition unanimement dénoncée par les organisations syndicales, monsieur le ministre constituant bel et bien une atteinte caractérisée au...

La loi que nous essayons de construire ne définit pas la référence de graduation des sanctions infligées aux salariés qui ne se seraient pas déclarés grévistes quarante-huit heures auparavant. Mais tout existe : certains peuvent décider de se joindre à la grève pendant les quarante-huit heures précédant son déclenchement, et d'autres, qui avaient décidé de faire grève, peuvent changer d'avis. Les individus sont libres de décider de ce qu'ils ont à faire jusqu'à la dernière seconde de leur vie : il en est même qui choisissent d'y mettre un terme Le libre arbitre ne peut pas être enfermé dans des quotas, dans des contingentements d'heures, de jours, de s...

Mais nous ne sommes pas arrivés au bout du bout avec votre projet de loi : le pire reste ces quelques amendements retirés à la dernière seconde sur l'interdiction de grève dans les transports maritimes.

Oui, pour nous, cela équivaut à une interdiction de grève.

C'est scandaleux ! C'est ce qu'on appelle briser une grève !

Le débat que je viens de suivre avec beaucoup d'intérêt m'inquiète. Les précisions de M. Mariton et du ministre me conduisent à penser que vous êtes en train de légaliser le prêt de main-d'oeuvre au sein d'une entreprise. Un grand groupe aura-t-il recours aux salariés d'une de ses filiales pour briser la grève sur telle ligne de transport ? Je voterai contre ce texte que je trouve fondamentalement mauvais et dangereux.

Pour respecter le plan de transport adapté et le plan d'information des usagers, l'article 5 oblige les entreprises de transport à conclure avant le 1er janvier 2008 un accord collectif de prévisibilité du service en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible. S'agissant de l'établissement de priorités de desserte par l'autorité organisatrice de transports, M. Pierre Mongin, président de la RATP, a néanmoins appelé l'attention de la commission spéciale sur certaines difficultés pratiques auxquelles son entreprise serait confrontée. Fort opportunément, il a notamment fait remarquer que les salariés étaient difficilem...

Nous proposons de supprimer les dispositions de l'article 5 relatives à la déclaration individuelle d'intention de grève, dispositions inadmissibles qui cristallisent les contestations les plus vives du côté syndical. Vous aurez beaucoup de mal à nous convaincre, monsieur le ministre, qu'imposer aux grévistes de se déclarer comme tels auprès de leur employeur 48 heures avant le début d'une grève, sous peine de sanction disciplinaire, ne constitue pas une atteinte grave à la liberté individuelle des salariés. Elle...

Je ne résiste donc pas à l'envie de vous lire un des attendus du dit jugement : « Il ne peut être imposé à un salarié d'indiquer à son employeur son intention de participer à une grève avant le déclenchement de celle-ci. » Suite à cette affaire qui a vu condamner la société Air France qui avait sanctionné un de ses pilotes pour sa participation à un mouvement de grève , les commentateurs ont été nombreux à remarquer, qu'au-delà de la reconnaissance de la licité de la grève en escale, cette décision confirmait et renforçait la protection de l'exercice du droit de grève dans ...

Non, vous n'avez pas répondu ; vous commettez une nouvelle erreur ! En défendant l'amendement, je vous ai demandé ce qui se passerait si un salarié décidait de rejoindre une grève en cours, sans avoir nécessairement donné son opinion 48 heures à l'avance. S'expose-t-il à des sanctions ?

Cet amendement-là vaut son pesant de cacahouètes ! J'ignore s'il vous est arrivé de faire grève dans votre vie, mais quand un mouvement social éclate dans une entreprise, c'est, on l'a dit, parce que la négociation a échoué nous sommes tous d'accord là-dessus ! Soit on a refusé d'ouvrir des négociations, soit les réponses apportées n'ont pas été satisfaisantes, et la grève se déclenche. Avec votre projet de loi, les salariés qui veulent y participer doivent se déclarer 48 heures à l'avanc...

Dans vos rêves, oui ! Cela va faire des ravages ! Moi, je sais comment se mène une grève. (Rires sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Eh oui, je savais que j'allais vous apprendre des choses ! Vous avez bien fait de rester tard ce soir ! Les grévistes ne sont pas en train de faire à manger chez eux ou de faire leurs courses ! Ils essayent de convaincre leurs collègues, d'engager des négociations avec leur employeur, bref ils essaient d'en finir au plus vite ! Parce qu'une grève coûte cher aux salariés beaucoup plus cher qu'à l'employeur ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Et comment vont-ils au boulot, d'après vous ? Ils prennent les transports eux aussi ! Ils sont à la fois usagers et salariés ! Alors expliquez-moi comment vous allez faire pour interdire à un salarié de rejoindre un mouvement de grève ? Il faudrait qu'il annonce à ses collègues : « Je serai avec vous dans 48 heures » ! C'est grotesque !

J'évoquais donc l'acharnement du Gouvernement à vouloir légaliser une procédure la déclaration préalable individuelle de grève qui est illégale et sanctionnée par les tribunaux comme constituant « une pression inadmissible et une atteinte à la liberté individuelle des salariés. » Si je reprenais les attendus d'un jugement de la Cour d'Appel de Grenoble du 29 avril 2002, je pourrais également vous montrer, ô combien, en permettant « d'écarter chaque salarié du mouvement collectif pour le replacer dans un rapport indivi...

Cela ne concerne pas une grève !

Notre amendement de suppression ne vise que les dispositions permettant au chef d'entreprise d'organiser au-delà de huit jours une consultation des salariés sur la poursuite de la grève, dispositif justement décrié en raison des limites qu'il pose à l'exercice du droit de grève. Nous ne touchons pas à l'autre volet de l'article, qui, à la demande de certaines organisations syndicales, rend possible le recours à un médiateur. Cette procédure introduite par nos collègues du Sénat n'appelle pas d'objection de fond de notre part. Sans délai, les parties au conflit pourront prendre l...