Interventions sur "consentement" de Roland Muzeau

...triques et l'introduction d'un « droit à l'oubli» pour les personnes reconnues pénalement irresponsables ou ayant séjourné en unités pour malades difficiles. Après un épisode inédit à la commission des affaires sociales du Sénat, qui n'a pas approuvé le texte qu'elle avait profondément amendé, le Sénat n'a pu également procéder qu'à quelques améliorations marginales. Ainsi, la formule « sans son consentement » a systématiquement été remplacée par la formule : « auxquels la personne n'est pas à même de consentir du fait de ses troubles mentaux ». Le délai au-delà duquel s'exerce le droit à l'oubli a été fixé à dix ans et le contentieux en matière d'hospitalisation sous contrainte jusqu'alors éclaté entre le juge administratif, compétent pour examiner la seule régularité de la procédure d'admission e...

L'enfermement sécurisé et les chambres d'isolement seront-ils, faute de personnels suffisants, l'avenir des hôpitaux psychiatriques ? En fait d'avenir, cela ressemblerait fort à un préoccupant retour en arrière. Enfin, ce texte est inapplicable parce que la notion même de soins en ambulatoire sans consentement, qui en est le pivot, pose d'insolubles problèmes aussi bien en termes thérapeutiques qu'en termes judiciaires. Peut-on imposer un traitement psychiatrique, sauf à le réduire à un traitement médicamenteux et à abandonner la psychothérapie, qui est pourtant la base de la psychiatrie? Peut-on, légalement, forcer un individu libre à se soigner, qui plus est dans l'intimité de son domicile ? Comment...

...personnes en détresse psychique à biaiser, y compris en allant jusqu'à se faire hospitaliser à la demande d'un tiers. Dans ce cas, les directeurs d'hôpitaux ne peuvent refuser l'hospitalisation ; ils libèrent alors les lits nécessaires en faisant sortir prématurément des patients qui auraient dû rester hospitalisés. On comprend bien, madame la secrétaire d'État, que les soins en ambulatoire sans consentement ne sont créés que pour faciliter ce jeu de chaises musicales en envoyant des malades se soigner tout seuls chez eux. Ce n'est évidemment pas ainsi que l'on assure un suivi correct des personnes en détresse psychique. Ce n'est pas ainsi non plus, madame la secrétaire d'État, que l'on protège l'ensemble de nos concitoyens. Nous avions déjà abordé et développé ces quatre points en première lecture....

Il souligne notamment que les préfets, amenés à se prononcer sur le prolongement ou l'interruption d'une mesure de soins sans consentement, le feront en se fondant sur des données antérieures à l'hospitalisation et aux soins qui ont pu être prodigués. Au demeurant, cela montre bien la philosophie de ce texte qui considère les personnes atteintes de troubles psychiatriques comme incurables