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L'amendement n° 5317 vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 26. En effet, nous estimons qu'il n'y a aucune justification à attribuer un siège d'office à une seule catégorie de directeurs d'établissements de santé. Avec l'amendement n° 5321, nous souhaitons retenir une rédaction qui permette d'assurer la représentation de tous les directeurs d'établissements publics de santé établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Voilà pourquoi nous proposons d'ajouter, après le mot : « personnels », les mots : « relevant du Centre national de gestion des praticiens...
...ociations « fermées » du protocole portant sur la revalorisation des carrières des personnels infirmiers et paramédicaux, par l'intégration de ceux-ci dans le système licence-mastère-doctorat, dans la mesure où, d'une part, les revalorisations statutaires et salariales sont en deçà des promesses et annonces, et où, d'autre part, les contreparties exigées du Gouvernement, notamment l'abandon de la catégorie active le troc salaire contre recul de l'âge légal de départ en retraite de 55 ans à 60 ans sont tout simplement insupportables, totalement scandaleuses. Cela ruine toute possibilité d'avancée sur la question forte de la pénibilité. La coordination nationale infirmière résume assez bien la situation en dénonçant « l'enfumage politiquement incorrect » dont sont victimes ces professionnels. Le...
... dans les questions d'actualité, s'appliquera en fait à une minorité d'agents en fin de carrière, ayant atteint l'indice terminal. Voilà la vérité ! Cela doit apprécié au regard de l'âge d'entrée dans la profession et des quotas limitant l'accès à cette classe supérieure. Sur la perte du service actif, la remise en cause de la bonification Fillon d'une année d'assurance par période de dix ans en catégorie active, l'obligation de travailler cinq années supplémentaires pour prétendre à la retraite, qui peut justifier, dans cet hémicycle, la perte de la pénibilité de la profession d'infirmier objectivée aujourd'hui ? La pénibilité ne se monnaie pas. À quelques mois de la réforme majeure de notre système de retraite, le traitement pour le moins singulier réservé aux personnels hospitaliers est décidém...
...s syndicats et de la coordination nationale infirmière, ces pétitions sitôt que j'aurai défendu cet amendement tendant à supprimer l'article 30, pour des raisons de forme comme de fond. S'agissant de la méthode du Gouvernement, l'insertion, par lettre rectificative, de dispositions qui visent à mettre en oeuvre le volet retraite du protocole d'accord du 2 février 2010 portant intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmières et professions paramédicales volet salarial et retraite rejeté, je le rappelle, par la CGT, la CFDT, FO, la CFE-CGC, SUD et l'UNSA , nous sommes aussi fondés que l'ensemble de ces organisations syndicales à reprocher au Gouvernement son attitude déloyale pendant les négociations, au moment du passage devant le Conseil supérieur de la fonct...
Nous l'avons évoqué tout à l'heure, la reconnaissance professionnelle consentie par le Gouvernement est très en dessous de celle légitimement revendiquée par les personnels, ce qui, déjà, est critiquable en soi. Le fait que cette valorisation de la profession soit payée par les agents eux-mêmes, qui se voient imposer un recul de cinq ans de l'âge de départ en retraite et la perte de la catégorie active, est encore plus inadmissible. Nous avions d'ailleurs proposé de garantir les droits acquis à la retraite anticipée au titre de la pénibilité aux personnels bénéficiant du protocole de la réforme statutaire de la catégorie B et intégrant en catégorie A des professions dont les formations sont reconnues dans le processus LMD. Je rappelle que l'intégration de fonctionnaires en catégorie A n...