Interventions sur "assistantes maternelles" de Roland Muzeau

Je souhaiterais obtenir quelques précisions. En effet, le rapporteur nous a indiqué tout à l'heure, s'agissant des heures de travail, que la délégation se ferait dans le cadre d'une compensation mensuelle, de sorte qu'aucune assistante maternelle ne travaillera plus d'heures que celles prévues dans son contrat. Il y aurait donc un échange de bons procédés entre deux assistantes maternelles. Or, aucune assistante maternelle ne peut savoir à l'avance quand elle se fera remplacer, à moins qu'elles ne se soient mises d'accord sur une nouvelle organisation du travail au sein de la maison d'accueil, afin d'assurer un roulement qui permette une présence constante auprès des enfants. Mais, dans ce cas de figure, d'autres questions juridiques se posent et les parents ont raison d'être préo...

... les enfants, tous modes de garde confondus. Nous sommes choqués que le Gouvernement minimise ces besoins et prévoie, dans la convention d'objectifs et de gestion conclue entre la CNAF et l'État, la création de 200 000 places seulement, pour moitié en accueil collectif, pour moitié en accueil individuel. Peut-être prévoit-il cependant de combler l'écart en faisant la promotion des regroupements d'assistantes maternelles À ce véritable enjeu sociétal, le groupe Nouveau Centre, soutenu par le Gouvernement, apporte aujourd'hui une solution inadaptée, juridiquement instable et dangereuse, économiquement contreproductive. Le low cost appliqué à la petite enfance n'est pas acceptable. Aujourd'hui, en raison de la diminution, en proportion, du nombre de places disponibles dans les structures de garde collectives pub...

... du nombre de places en crèches collectives publiques. La majorité et le Gouvernement, méprisant ces revendications, l'entendent autrement et font le choix d'augmenter sans discernement les capacités d'accueil individuel, notamment celles des assistants maternels. Modification des règles d'attribution des agréments, extension du prêt à l'amélioration de l'habitat, possibilité de regroupement des assistantes maternelles, augmentation du nombre d'enfants pouvant être accueillis par une assistante, absence d'encadrement des regroupements par un professionnel justifiant d'une expérience significative : autant de mesures qui ne répondent qu'à l'urgence du nombre. On oublie des éléments qualitatifs essentiels au développement de l'enfant, à sa sécurité et des garanties qu'attendent les parents. Rappelons que la capac...

Nous souhaitons réitérer notre opposition à l'accueil par les assistantes maternelles de plus de quatre enfants mineurs simultanément, pour des raisons évidentes de sécurité et de qualité de l'accueil, que nous avons largement développées. Par cet amendement, il s'agit de faire en sorte, après la première occurrence du mot : « enfants », que la fin du premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles soit ainsi rédigée : « mineurs de l'assistant mat...