Interventions sur "accident" de Roland Muzeau

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amélioration de l'indemnisation des victimes du travail est une question qui se pose légitimement, et depuis de très longues années. Nul ne nie l'acquis social important qu'a constitué le compromis de 1898, sur lequel s'est construit notre régime d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. En échange de la reconnaissance d'une présomption d'imputabilité libérant le salarié d'avoir à faire la preuve de la responsabilité de l'employeur, fut retenu le principe d'une réparation forfaitaire différente du droit commun. Pour autant, nombreux sont ceux qui se demandent si ce compromis n'est pas dépassé, si ces conditions singulières et spécifi...

En 2002, celui de M. Yahiel reconnaissait « l'obsolescence » de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et, dans ces conditions, considérait comme « inéluctable » le passage à la réparation intégrale « avec un périmètre large, au sens du droit commun ». En 2004, le rapport Laroque, remis à François Fillon, alors ministre des affaires sociales, a proposé les éléments de méthode pour cette évolution et développé les trois scénarios de réforme que sont la ...

...le des victimes du travail. Nous avons défendu en vain, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le principe de l'indemnisation intégrale en cas de faute inexcusable. Nous avons aussi préconisé un autre mode de calcul des indemnités journalières afin de garantir le maintien de la totalité du salaire pendant les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Nous avons également demandé la suppression du taux d'incapacité requis 25 % pour voir reconnaître une maladie professionnelle par la voie complémentaire, ce qui permettrait de se rapprocher de l'indemnisation des maladies psychiques d'origine professionnelle. Aujourd'hui, nous soutiendrons donc pleinement et sans ambiguïté la démarche positive de ...

À l'heure actuelle, le code de la sécurité sociale organise, dans ses articles L. 241-5 et R. 242-6-1, la répartition du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire. Ce coût est imputé au compte de l'établissement utilisateur à hauteur d'un tiers et des deux tiers pour l'entreprise d'intérim. L'imputation de tel accident ou de telle maladie professionnelle au compte employeur de l'entreprise est utile à la détermination du taux de cotisations AT-...

...sentis ou non, à la différence de la tarification en fonction de la sinistralité passée de l'entreprise, et où, d'autre part, le montant des pénalisations et des incitations peut constituer une incitation forte. Les ristournes peuvent atteindre 25 % du taux brut pour les entreprises à tarification collective ou mixte, et aller jusqu'à plus de 80 % s'agissant de la majoration forfaitaire pour les accidents de trajet. Le problème maintes fois pointé par les rapports successifs, c'est que ces instruments, comme celui d'ailleurs des contrats de prévention, sont peu utilisés et ne corrigent donc qu'à la marge la tarification. Le nombre de majorations et de ristournes n'est pas connu, pas plus que n'est suivi le montant de ces dernières. Après la Cour des comptes en 2002, l'IGAS a, en 2004, parfaitem...

...onnels, les coûts directs de la tarification hausse des taux, surcotisations et les coûts indirects des AT-MP doivent être sensibles immédiatement pour les entreprises. L'IGAS a également mis le doigt sur les incidences graves des procédures systématiques en inopposabilité des AT-MP, procédures diligentées par les employeurs en vue du retrait des dépenses imputées à leur compte en raison des accidents du travail et des maladies professionnelles et de la baisse de leur taux de cotisation AT-MP. Nous savons effectivement que les grands groupes s'organisent pour bénéficier des possibilités offertes par l'extension des motifs d'inopposabilité. Des guides de procédure à suivre en cas de déclaration de maladies professionnelles sont établis afin que l'entreprise puisse se soustraire à ses responsa...

...on, nous entendons clairement signifier aux entreprises grosses pourvoyeuses de risques qu'elles doivent assumer leurs responsabilités, en les pénalisant économiquement lorsqu'elles tentent de s'y soustraire. La seconde partie de notre amendement fait donc référence à une surcotisation en cas d'entraves à la déclaration, à la reconnaissance et à l'imputation au compte de l'employeur du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. J'ajoute, pour être complet, qu'un autre de nos amendements, tombé sous le coup de l'article 40, complétait, en conséquence, le volet sanctions pénales du code du travail parce que nous considérons, comme un ancien Président de la République et le Président de la République actuel, que la tolérance zéro doit aussi s'appliquer aux employeurs.

L'article 54 vise à modifier les règles applicables en cas d'accidents successifs en plafonnant le montant des rentes afin d'éviter, nous dit-on, que le montant de la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ne dépasse le montant de l'ancien salaire qui a servi de base à son calcul. Cette disposition est parfaitement inadmissible. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, pour garantir une meilleure indemnisation des victimes,...

...rsonne ne nie, monsieur le ministre. Votre prédécesseur a même instauré un plan de santé au travail qui semblait intéressant, auquel personne ne s'est opposé, mais pour lequel nous réclamions des moyens. Je ne sais pas si vous mesurez bien les conséquences de la réponse que vous venez de faire ne serait-ce que sur le plan du droit ? Il est inconcevable que l'on ne prenne pas en compte un deuxième accident, voire un troisième, au motif que l'on ne peut dépasser le montant de l'ancien salaire qui a servi de base au calcul de la rente. Cela n'a aucun sens ! C'est un système qui ne s'applique jamais en dehors des accidents du travail. Cet article ne vise pas à reproduire ou à aggraver une règle existante ; il en crée une. Sur le fond, je suis déjà révolté, mais quand j'apprends que 200 personnes sont ...

Vous n'avez pas autre chose à me répondre ! Il n'y a que trois articles sur les accidents du travail dans ce PLFSS et au premier amendement que je défends vous me dites qu'il faudra discuter, que l'on verra, au deuxième que cela dépend de ceci ou de cela, au troisième que cela coûterait cher parce que cela concerne 200 personnes ! Vous croyez que c'est un débat sur les AT-MP ! On attend 100 000 décès dus à l'amiante et il faut en rester à de telles considérations ! Vous n'étiez pas s...

En 2004, l'inspection générale des affaires sociales l'IGAS a analysé le dispositif de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles et s'est naturellement demandé si ce dernier remplissait bien sa fonction originelle, si, oui ou non, la tarification contribuait à la réduction des risques professionnels. Or dans son rapport, Pierre-Louis Bras a clairement démontré que la tarification ne jouait pas son rôle. Il a identifié les raisons pour lesquelles, non seulement le dispositif n'incit...

J'ai presque terminé mon propos, monsieur le président. Les accidentés du travail valent autant que les avocats dont nous avons parlé cet après-midi, monsieur le président ! (Sourires.) Le Gouvernement est moins déterminé à responsabiliser les employeurs pourvoyeurs de risques, et pourtant tenus par une obligation de résultat en matière de prévention que les assurés sociaux ou les malades. À cet égard, je m'interroge sur le sens des propos de notre rapporteu...