Interventions sur "UNEDIC" de Roland Muzeau

L'article 3 tire les conséquences de la création d'une nouvelle structure, jusqu'alors connue sous le nom de code « France Emploi », pour l'organisation du régime d'assurance chômage. La « réforme » du service public de l'emploi structurée autour de la fusion des réseaux ANPE-UNEDIC et, demain, du démembrement de l'AFPA, s'inscrit pleinement dans votre logique de « libération de l'emploi », madame la ministre, une logique qui est malheureusement sourde à toute exigence en termes de qualité de l'emploi. Nous ne partageons pas votre objectif de plein emploi précaire, d'emplois inadéquats permettant certes la fourniture de main-d'oeuvre à des secteurs en demande, comme ceux de...

... 40, alors même qu'il n'engageait pas nécessairement des charges supplémentaires pour l'État. Nous aurions pourtant aimé connaître avec précision les ajustements, les redéploiements que la fusion allait occasionner. Son coût est estimé entre 300 et 500 millions d'euros. Or les économies attendues du rapprochement des réseaux ne suffiront pas à le couvrir. Qui, des collectivités, des réserves de l'UNEDIC ou des Français, sera mis à contribution ? Si les modalités de la participation de l'État à la politique de l'emploi via la nouvelle institution restent imprécises, il n'en est pas de même pour le régime d'assurance chômage : une part du budget actuel de l'UNEDIC alimentera la section « assurance chômage » de l'institution nationale pour servir les allocations d'assurance chômage, tandis qu'une ...

... courrier pour me faire part de son indignation de voir le GARP, au seuil de ses cinquante ans, s'effondrer sous le souffle de ce singulier projet de réforme du service public de l'emploi. Fort à propos, elle me disait ne pas comprendre qu'une des justifications avancée puisse être un meilleur contrôle et l'optimisation du recouvrement, car le GARP atteint, voire dépasse les objectifs fixés par l'UNEDIC quant au reste à recouvrer. Il est généralement meilleur que les URSSAF. Quelles sont alors les véritables raisons du transfert aux URSSAF ? N'est-ce pas là un moyen de poser les fondations d'un collecteur social unique, en vue, demain, d'une réforme globale de notre système de protection sociale et de son financement ? N'est-ce pas là aussi un moyen de vous assurer de la « mise au pot commun »...

L'article 5 prévoit, dans l'attente de la création de la nouvelle institution issue de la fusion des réseaux opérationnels de l'ANPE et de l'UNEDIC, que soit mise en place une instance nationale provisoire. Dans la mesure où, dès le départ, nous avons remis en cause la voie choisie pour améliorer la qualité et l'efficacité du service public, en l'occurrence la fusion, nous proposons, par cohérence, la suppression de l'embryon d'institution. Tel est l'objet de notre amendement n° 116. Comme nous l'avons fait à l'occasion de l'examen de l'art...

...né, il y a quelques instants, du manque de rigueur de la notion d'institution. Celle d'organisme, proposée par nos collègues, si elle est plus rigoureuse, ne gagne cependant pas en précision, pas plus d'ailleurs que la nouvelle rédaction de l'article 2, qui évoque l'« institution nationale publique ». Le flou entretenu sur la forme juridique de l'institution, issue de la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, nous a incités à proposer que l'institution prenne la forme d'un établissement public national à caractère administratif. Trop de services publics sont aujourd'hui confiés à la gestion des collectivités locales, sans qu'il y ait eu, nécessairement et systématiquement, compensation sur le plan financier. L'organisme serait doté, grâce au statut d'institution publique nationale à caractère admin...