Interventions sur "DALO" de Roland Muzeau

Ce que l'on retiendra de la loi si l'amendement n'est pas voté, c'est qu'elle rend moins contraignant le prélèvement instauré par la loi DALO. Avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, de pénalités financières égales à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement manquantes, le gouvernement fait le choix de réviser la loi, mais dans le sens inverse de celui que préconise M. Pinte dans son rapport sur l'hébergement d'urgence. Je tiens à rappeler les recommandations de notre collègue, ...

Les chiffres nationaux font état de 600 000 demandeurs éligibles au DALO : 50 600 ont déposé un dossier et 13 200 ont reçu un avis favorable. Dans le département des Hauts-de-Seine, 3 535 dossiers ont été déposés : 2 767 ont été déclarés recevables et 83 ont abouti à un relogement effectif.

On mesure bien l'écart gigantesque entre l'unanimité réunie lors du vote de la loi DALO et la réalité de sa mise en oeuvre. Cette mesure semblait être au-dessus de toute critique mais, mes chers collègues, je vous invite à lire le compte rendu des débats de l'Assemblée national et du Sénat. L'opposition avait formulé des propositions et des mises en garde j'étais sénateur à l'époque. Sans être devins, nous avions énuméré les difficultés auxquelles il fallait s'attendre. Malgré le...