Interventions sur "ASSEDIC" de Roland Muzeau

...ui ont ces objectifs à coeur, que leur satisfaction ne passe pas nécessairement par la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC. Nous avons beaucoup de mal, en outre, à mesurer concrètement les retombées positives pour les demandeurs d'emploi en termes d'accessibilité au service public, dans la mesure où cette réforme s'accompagnera d'une recomposition du maillage territorial des agences de l'ANPE et des ASSEDIC. Nous craignons aussi que cette réforme ne soit contre-productive en termes d'égalité d'accès au service public de l'emploi, et qu'elle ne conduise à segmenter encore davantage nos politiques de l'emploi et de lutte contre le chômage. L'organisme chargé à la fois du placement et de l'indemnisation, dont les personnels sont tenus de satisfaire des indicateurs d'activité, de résultats, ne favoris...

...O de l'assurance chômage pour des motifs de fond, que je vous demande de prendre en considération, madame la ministre, afin de revenir sur le principe même du transfert. Je tiens tout d'abord à préciser que ces arguments ne sont pas catégoriels, contrairement à ce que certains tendent à faire croire. Il est vrai que ce transfert concerne directement les personnels des services aux employeurs des ASSEDIC comme ceux du GARP 1 500 personnes d'un côté, 600 de l'autre quant à leur avenir professionnel. L'assurance verbale qu'aucune mobilité géographique ne leur serait imposée n'a en rien apaisé leurs craintes. Craintes d'autant plus fortes, madame la ministre, que vous n'avez pas anticipé, en provisionnant financièrement dès 2008, le coût des mesures de formation, pourtant nécessaires au reclasse...

... recouvrement de ces cotisations sur celui des cotisations du régime général. Ainsi, l'article L. 351-6 du code du travail définissant les règles relatives au contrôle des employeurs assujettis aux cotisations d'assurance chômage est substantiellement allégé. Sont notamment supprimées les règles procédurales permettant utilement de préciser qu'un employeur ne s'acquittant pas de ses cotisations ASSEDIC ne dispose pas d'un mois, mais de quinze jours pour régulariser sa situation après mise en demeure. Disparaît aussi la transmission, au directeur départemental du travail et de l'emploi, de la copie de la contrainte signifiée à l'employeur défaillant, lorsque celle-ci est restée sans effet. Si nous avons bien compris que le transfert du recouvrement devait simplifier les obligations des employe...

...ons que les personnels du nouvel organisme auraient vocation à rester ou à devenir des agents publics : ce serait le moyen le plus sûr, quels que soient les engagements pris par ailleurs par le Gouvernement, de garantir la stabilité de l'emploi et de préserver leur indépendance. Dès lors, il faudrait plutôt inverser la logique en maintenant la convention collective en cours pour les salariés des ASSEDIC qui le souhaitent et en leur offrant la possibilité d'opter pour le statut d'agent public. Tel est le sens de cet amendement auquel vous ne devriez pas être favorables, si l'on se fie aux déclarations de Mme la ministre s'agissant du caractère public de la nouvelle institution.

...tut public que pour tenter de rassurer les personnels de l'ANPE, légitimement inquiets de voir leurs missions s'écarter de la notion de service public. Contrairement à la volonté gouvernementale, ils n'ont jamais conçu leur métier comme une police des demandeurs d'emploi au service des organisations patronales. De leurs inquiétudes statutaires, de l'inquiétude des agents du GARP, des salariés des ASSEDIC, de ceux de l'AFPA que vous banalisez pour mieux la démanteler, de tout cela, il n'aura jamais été question dans ce projet, pas plus qu'il n'aura été question, pour le Gouvernement, de modifier fondamentalement son texte. Ces préoccupations des personnels et des chômeurs sont fort éloignées de la bulle technocratique dans laquelle évolue la majorité présidentielle, et qui est asservie aux discou...

...bilités en matière d'impulsion des politiques d'emploi et de leur financement, pour confier les clefs à une nouvelle institution, dont l'article 1er comme l'article 2 ne prennent même pas la peine de spécifier la forme juridique, comme si cette définition ne relevait pas de la compétence du législateur. Nous n'aurions pas été opposés à de nouveaux rapprochements opérationnels entre l'ANPE et les ASSEDIC, élaborés en amont et avec les partenaires sociaux, dans le respect des missions et de l'indépendance de chacun. Mais ce n'est pas là ce que vous avez souhaité. Au réel accompagnement des salariés privés d'emploi, vous avez préféré l'accompagnement des mesures décidées dans le cadre de la réforme du marché du travail. C'est pour nous une raison plus que suffisante pour demander la suppression de...

...dessein de lourdes menaces sur le devenir du service public de l'emploi tout en hypothéquant largement les perspectives de renforcement des droits des personnes privées d'emploi. Il s'agit-là d'un grief de fond contre le projet de fusion du Gouvernement. Loin d'être demandée par les partenaires sociaux, cette réforme soulève de nombreuses inquiétudes, voire leur opposition, chez les salariés des ASSEDIC comme chez les agents de l'ANPE, du GARP et maintenant de l'AFPA. En effet, ils ne sauraient être à bon droit rassurés par l'amendement adopté au Sénat visant à préciser la nature publique de l'institution, du reste encore innomée à ce jour, alors même que le projet de loi mentionne par ailleurs que l'institution n'est pas soumise au code des marchés publics. C'est pourquoi, en vue de clarifier ...