Interventions sur "ANPE" de Roland Muzeau

L'article 3 tire les conséquences de la création d'une nouvelle structure, jusqu'alors connue sous le nom de code « France Emploi », pour l'organisation du régime d'assurance chômage. La « réforme » du service public de l'emploi structurée autour de la fusion des réseaux ANPE-UNEDIC et, demain, du démembrement de l'AFPA, s'inscrit pleinement dans votre logique de « libération de l'emploi », madame la ministre, une logique qui est malheureusement sourde à toute exigence en termes de qualité de l'emploi. Nous ne partageons pas votre objectif de plein emploi précaire, d'emplois inadéquats permettant certes la fourniture de main-d'oeuvre à des secteurs en demande, comme ...

L'article 5 prévoit, dans l'attente de la création de la nouvelle institution issue de la fusion des réseaux opérationnels de l'ANPE et de l'UNEDIC, que soit mise en place une instance nationale provisoire. Dans la mesure où, dès le départ, nous avons remis en cause la voie choisie pour améliorer la qualité et l'efficacité du service public, en l'occurrence la fusion, nous proposons, par cohérence, la suppression de l'embryon d'institution. Tel est l'objet de notre amendement n° 116. Comme nous l'avons fait à l'occasion de l'...

Vous laisserez aux agents publics de l'ANPE la possibilité de choisir entre le statut d'agent public et la nouvelle convention collective. Notre façon de voir n'est pas la même. Nous considérons que les personnels du nouvel organisme auraient vocation à rester ou à devenir des agents publics : ce serait le moyen le plus sûr, quels que soient les engagements pris par ailleurs par le Gouvernement, de garantir la stabilité de l'emploi et de p...

L'amendement n° 123 vise à garantir que les agents de l'ANPE demeureront affiliés à l'IRCANTEC. Il s'agit en effet pour nous de faire écho aux revendications et aux inquiétudes de ces agents sur le régime de retraite complémentaire qui leur sera applicable, ce point n'étant aucunement précisé par le projet de loi. Or vous savez combien les agents de l'ANPE souhaitent demeurer affiliés à l'IRCANTEC. Nous proposons donc de faire figurer dans le projet de lo...

L'amendement n° 125 vise à s'opposer au transfert des biens mobiliers de l'ANPE à la nouvelle institution. En effet, poursuivant la voie de la privatisation, le Gouvernement organise une fois de plus la braderie des biens publics, d'autant que ce transfert s'ajoute à celui des biens immobiliers prévu à l'article 2. Or la privatisation de biens publics n'est pas synonyme d'une plus grande efficacité de gestion. Elle procède en revanche d'une vision orientée de la gestion des ...

Madame la ministre, le projet de loi dont nous achevons l'examen ce soir s'inscrit dans la continuité des réformes entreprises et des politiques conduites sous la précédente mandature. Nous avions eu droit à la loi de programmation pour la cohésion sociale. Celle-ci autorisait des opérateurs privés à placer et accompagner les chômeurs, autorisait également et du même mouvement l'ANPE à créer des filiales lui permettant de développer des activités rémunératrices. Parallèlement à cette réforme, nous assistons depuis plusieurs années à un contrôle accru des chômeurs, à l'augmentation du nombre de radiations, aux pressions hiérarchiques exercées au sein des agences de l'ANPE pour faire du chiffre, aux placements au forcing, à la restriction des offres de formation. Votre projet ...

...nt au rang de co-constructeur et co-gestionnaire de ces politiques. Vous n'avez du reste pas accepté d'infléchir votre texte, refusant de confier aux régions un rôle majeur, au mépris des missions qui sont les leurs, refusant même que l'organisme prenne la forme d'un établissement public administratif. Vous n'avez admis qu'il aurait un statut public que pour tenter de rassurer les personnels de l'ANPE, légitimement inquiets de voir leurs missions s'écarter de la notion de service public. Contrairement à la volonté gouvernementale, ils n'ont jamais conçu leur métier comme une police des demandeurs d'emploi au service des organisations patronales. De leurs inquiétudes statutaires, de l'inquiétude des agents du GARP, des salariés des ASSEDIC, de ceux de l'AFPA que vous banalisez pour mieux la dém...

...ses responsabilités en matière d'impulsion des politiques d'emploi et de leur financement, pour confier les clefs à une nouvelle institution, dont l'article 1er comme l'article 2 ne prennent même pas la peine de spécifier la forme juridique, comme si cette définition ne relevait pas de la compétence du législateur. Nous n'aurions pas été opposés à de nouveaux rapprochements opérationnels entre l'ANPE et les ASSEDIC, élaborés en amont et avec les partenaires sociaux, dans le respect des missions et de l'indépendance de chacun. Mais ce n'est pas là ce que vous avez souhaité. Au réel accompagnement des salariés privés d'emploi, vous avez préféré l'accompagnement des mesures décidées dans le cadre de la réforme du marché du travail. C'est pour nous une raison plus que suffisante pour demander la...

... me suis étonné, il y a quelques instants, du manque de rigueur de la notion d'institution. Celle d'organisme, proposée par nos collègues, si elle est plus rigoureuse, ne gagne cependant pas en précision, pas plus d'ailleurs que la nouvelle rédaction de l'article 2, qui évoque l'« institution nationale publique ». Le flou entretenu sur la forme juridique de l'institution, issue de la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, nous a incités à proposer que l'institution prenne la forme d'un établissement public national à caractère administratif. Trop de services publics sont aujourd'hui confiés à la gestion des collectivités locales, sans qu'il y ait eu, nécessairement et systématiquement, compensation sur le plan financier. L'organisme serait doté, grâce au statut d'institution publique nationale à ...

... des années lumière de la volonté de favoriser les parcours et l'efficacité de la recherche d'emploi, à laquelle j'ajouterai la recherche des meilleurs parcours d'insertion, de formation que sous-tendent les conséquences inévitables qui découleront de votre texte. Le projet « Réforme de l'organisation du service public de l'emploi » a changé de titre. Au départ, il s'agissait de la fusion UNEDIC-ANPE. Aujourd'hui, c'est un peu plus policé, mais, en réalité, il s'agit de la fusion de plusieurs opérateurs qui ont ou avaient dans quelques jours, il en sera ainsi des missions spécifiques et dont les personnels bénéficiaient de statuts différents. Notre attitude reflète-t-elle la volonté de faire du surplace, de ne pas voir la société évoluer, un refus d'envisager une amélioration des différe...

...Larcher, ancien ministre du travail, déclarait : « N'oublions jamais que les structures, certes importantes, ne sont que des outils et que le coeur de notre débat, c'est l'emploi. Il y a une catégorie dans ce pays qui a longtemps été maltraitée : le demandeur d'emploi non indemnisé. » On ne pouvait mieux résumer les principales questions auxquelles ce projet de loi devait répondre. La fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC permettra-t-elle de structurer la politique de l'emploi au bénéfice des demandeurs d'emploi et, plus largement, de tous ceux qui vivent des situations de travail inacceptables ? Aujourd'hui, à peine 47 % des personnes privées d'emploi sont indemnisées. Pourtant, dans votre intervention, madame la ministre, vous n'avez pas dit un mot sur l'insécurité sociale qui leur est réservée. ...