Interventions sur "sceaux" de Robert Lecou

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous débattons d'un projet de loi portant fusion des professions d'avoué et d'avocat. Nous allons donc faire disparaître une profession juridique réglementée celle d'avoué après avoir supprimé, en 1971, les offices d'avoués près les tribunaux de grande instance. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la moderni...