Interventions sur "organique" de Richard Mallié

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la récente révision constitutionnelle de juillet 2008 a modifié les articles concernant la procédure législative. L'article 39 permet désormais de fixer dans une loi organique les conditions de présentation des projets de loi. L'article 44 prévoit quant à lui la définition d'un cadre organique pour l'exercice du droit d'amendement. Dans les deux cas, l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est subordonnée à l'adoption de dispositions organiques, et non au règlement de notre assemblée.

 « nous le savons pertinemment, la loi organique n'impose rien, en revanche, elle pose un cadre. » Il est important de dire et de redire que le droit d'amendement est un droit fondateur de la démocratie parlementaire, un droit imprescriptible et sacré.