Interventions sur "subvention" de Richard Dell'Agnola

...lusieurs parlementaires et élus locaux, interpellés par des associations oeuvrant dans le domaine de la création musicale et du spectacle vivant, quant à un changement d'interprétation des règles fiscales applicables à ces activités. Deux questions étaient soulevées : celle du caractère lucratif ou non de l'activité des centres de création musicale d'une part, celle des modalités de taxation des subventions d'autre part. Dans ces deux domaines, le revirement d'interprétation effectué par les services fiscaux a placé les structures associatives dans une situation difficile : dans le premier cas, redressements fiscaux importants liés au rappel de plusieurs années de taxe sur les salaires, et dans le second cas, perspective de taxation plus lourde liée au passage à la taxe sur les salaires, donc ince...

Il convient de distinguer deux cas. Le premier est celui des centres de création musicale, qui avaient considéré que leur activité relevait du secteur lucratif et était donc assujettis aux impôts commerciaux, dont la TVA. L'administration fiscale a considéré à partir de 2008 qu'il appartenait à chaque opérateur percevant des subventions d'apprécier leur assujettissement éventuel à la TVA, et d'en tirer les conséquences en matière de cotisation de taxe sur les salaires dans l'hypothèse où de telles subventions ne peuvent être qualifiées de subventions complément de prix. Pour ce cas, c'est la présomption de lucrativité qui va en effet s'imposer, ce qui correspond au souhait des structures, pour lesquelles le régime de la TVA est...

S'agissant des subventions compléments de prix, la convention devra stipuler que la subvention accordée à la structure a pour objet de compléter l'insuffisance de ses ressources résultant d'une politique tarifaire visant à permettre l'accès du plus large public aux spectacles. C'est pourquoi l'association devra se livrer à une prévision qu'elle a les moyens de faire sur le nombre escompté de billets vendus, le prix du...

Les travaux en cours ne semblent pas concerner cela. Toutefois, il peut rester une partie de subvention, destinée à soutenir le fonctionnement de la structure, et qui sera assujettie à la taxe sur les salaires au-delà d'un certain montant, comme le code général des impôts le prévoit.

...tère concurrentiel de l'activité. C'est ensuite la règle des « quatre P » citée précédemment : le produit, le public, le prix et la publicité. Le cumul de la règle des « quatre P » avec le caractère concurrentiel d'une activité définit une activité lucrative. Cette activité peut être soumise à la TVA. La convention déclarative qui prévoit notamment le nombre de spectateurs et le prix avec et sans subvention, engage l'association. Par la suite, tous les deux ou trois ans, l'administration fiscale contrôlera le respect par l'association des engagements pris dans le cadre de la convention.

Le sujet qui nous intéresse aujourd'hui n'est pas celui des associations bénévoles, mais celui des associations qui veulent être lucratives, pour bénéficier du remboursement de la TVA, dans le cadre de conventions définissant leurs activités en terme de spectateurs, de prix, de subventions.

Le Syndéac, que j'ai rencontré, ne souhaite ni le dispositif fondé sur la TVA, ni celui assis sur la taxe sur les salaires. Ce syndicat milite pour un statut spécial, ce que refuse l'administration fiscale. Une subvention peut effectivement venir éponger un déficit, mais dans ce cas, cela contrevient aux règles européennes : une subvention ne peut avoir pour unique objet de rétablir l'équilibre financier. La subvention doit être liée à une activité, un prix, un public.