Interventions sur "fiscaux" de Richard Dell'Agnola

...tion musicale et du spectacle vivant, quant à un changement d'interprétation des règles fiscales applicables à ces activités. Deux questions étaient soulevées : celle du caractère lucratif ou non de l'activité des centres de création musicale d'une part, celle des modalités de taxation des subventions d'autre part. Dans ces deux domaines, le revirement d'interprétation effectué par les services fiscaux a placé les structures associatives dans une situation difficile : dans le premier cas, redressements fiscaux importants liés au rappel de plusieurs années de taxe sur les salaires, et dans le second cas, perspective de taxation plus lourde liée au passage à la taxe sur les salaires, donc incertitude quant aux ressources réellement disponibles cette incertitude venant à être partagée par les co...

...tre elles et la politique d'accès de tous à la culture sera établi dans la convention. Sur la part de subventions pour lesquelles il ne sera pas établi, l'assujettissement à la taxe sur les salaires interviendra mais cette situation suppose des subventions de montant élevé par rapport au chiffre d'affaires. En fait, ce qui apparaît très positif est la prévisibilité de l'imposition : les services fiscaux ne devraient plus décider de redressements après coup pour assujettir à la taxe sur les salaires des subventions déjà versées. En principe, l'équilibre pourra être défini avec la collectivité a priori et de manière incontestable.

Les services fiscaux ne veulent pas créer un nouveau statut fiscal pour le monde associatif culturel, donc il ne s'agit que d'un équilibre entre le régime antérieur et des adaptations et précisions nécessaires. Les orientations que j'ai présentées sont, je le rappelle, soumises à l'approbation du ministre ; elles ne sont pas encore en vigueur.