Interventions sur "entrepreneur" de Richard Dell'Agnola
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...un projet de loi sur ce sujet. L'adoption de ce dispositif serait donc aujourd'hui prématurée. Le Président Didier Migaud a indiqué que le Président de la République a annoncé le dépôt d'un projet de loi sur l'action de groupe dans les mois qui viennent. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Nicolas Perruchot, tendant à créer un statut de l'entrepreneur individuel.
