Interventions sur "TVA" de Richard Dell'Agnola

...avorable et plus facile sous l'angle de la gestion que celle récemment imposée par la direction de la Législation fiscale. En ce qui concerne le régime fiscal des associations de création artistique, la position de compromis qui pourrait être acquise consisterait en une lecture moins restrictive du champ des activités lucratives par les services fiscaux. La possibilité de l'assujettissement à la TVA pour les réseaux de la création artistique et du spectacle vivant serait assez largement maintenue. En ce qui concerne le régime de taxation des subventions aux associations, il convient de rappeler que jusqu'en 2006, les subventions versées aux structures de spectacle vivant étaient considérées dans la plupart des cas comme des subventions en complément de prix, assujetties à la TVA, et non com...

Il convient de distinguer deux cas. Le premier est celui des centres de création musicale, qui avaient considéré que leur activité relevait du secteur lucratif et était donc assujettis aux impôts commerciaux, dont la TVA. L'administration fiscale a considéré à partir de 2008 qu'il appartenait à chaque opérateur percevant des subventions d'apprécier leur assujettissement éventuel à la TVA, et d'en tirer les conséquences en matière de cotisation de taxe sur les salaires dans l'hypothèse où de telles subventions ne peuvent être qualifiées de subventions complément de prix. Pour ce cas, c'est la présomption de lucrat...

...oi fiscale. Cela signifie répondre à un certain nombre de critères. Il s'agit en premier lieu du caractère concurrentiel de l'activité. C'est ensuite la règle des « quatre P » citée précédemment : le produit, le public, le prix et la publicité. Le cumul de la règle des « quatre P » avec le caractère concurrentiel d'une activité définit une activité lucrative. Cette activité peut être soumise à la TVA. La convention déclarative qui prévoit notamment le nombre de spectateurs et le prix avec et sans subvention, engage l'association. Par la suite, tous les deux ou trois ans, l'administration fiscale contrôlera le respect par l'association des engagements pris dans le cadre de la convention.

Le sujet qui nous intéresse aujourd'hui n'est pas celui des associations bénévoles, mais celui des associations qui veulent être lucratives, pour bénéficier du remboursement de la TVA, dans le cadre de conventions définissant leurs activités en terme de spectateurs, de prix, de subventions.

Le Syndéac, que j'ai rencontré, ne souhaite ni le dispositif fondé sur la TVA, ni celui assis sur la taxe sur les salaires. Ce syndicat milite pour un statut spécial, ce que refuse l'administration fiscale. Une subvention peut effectivement venir éponger un déficit, mais dans ce cas, cela contrevient aux règles européennes : une subvention ne peut avoir pour unique objet de rétablir l'équilibre financier. La subvention doit être liée à une activité, un prix, un public.