Interventions sur "SDRIF" de Richard Dell'Agnola
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Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat d'aujourd'hui est important, même si la présente proposition de loi constitue un cadre provisoire qui permet d'attendre l'adoption d'un SDRIF nouveau. Cette discussion soulèvera, dans les semaines et les mois qui viennent, des problèmes de fond sur l'organisation de notre région capitale. C'est une chance, au fond, que le Conseil d'État ait donné un avis défavorable au SDRIF du 25 septembre 2008.
La haute juridiction administrative a soulevé plusieurs motifs d'illégalité. Le premier concerne l'évolution du cadre législatif intervenu depuis la fin de la procédure d'élaboration du SDRIF, ce schéma directeur n'étant pas en conformité avec la loi Grenelle 2 sur la procédure et avec les lois Grenelle 1 et Grand Paris sur le contenu. Mais le Conseil d'État avait également soulevé d'autres motifs d'illégalité, certes pas aussi importants que le premier. Le deuxième est une absence d'intelligibilité de la règle de droit. Ce schéma directeur introduisait une confusion entre certaines ...
Il y a là d'ailleurs une autre contradiction entre le SDRIF 2008 et la récente loi de modernisation de l'agriculture, qui vise à renforcer les protections des derniers espaces agricoles à proximité de Paris. (M. Jean-Christophe Lagarde remplace Mme Catherine Vautrin au fauteuil de la présidence.)
