Interventions sur "saisine" de René Dosière

...isie, et que cet écrit engageait son seul président. Dans cette lettre, que la commission de déontologie a qualifiée hier de « technique » un jugement que je ne partage pas , vous rappelez, de manière quelque peu intemporelle, le droit, en ajoutant que, comme l'intéressé considère ne pas être concerné par les dispositions prévues par la loi et le code pénal, il n'entre pas dans le champ de la saisine obligatoire. Pourtant, M. Pérol a déclaré au Journal du dimanche avoir sollicité des avis, y compris celui de votre commission. Par ailleurs, sa demande vous a été transmise par le secrétaire général de la Présidence de la République, qui intervient régulièrement dans les médias pour définir la politique de notre pays et rectifier parfois les propos de certains ministres. Autrement dit, il ne s'...

Vous avez pensé avoir affaire à une saisine banale ?