Interventions sur "prison" de René Dosière

...rimination pénale en cas de fraude manifeste concernant la déclaration de patrimoine en soulignant la nouveauté de cette incrimination, réclamée quand même depuis huit ans, et la lourdeur de la sanction éventuelle. Mais, mes chers collègues, au regard de la morale en politique, la question qui se pose est tout à fait différente. Pourquoi un simple vol de mobylette est-il passible de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende il s'agit bien sûr du maximum alors que l'on refuse la même sanction pour un parlementaire qui fraude et dissimule son patrimoine au mépris de la loi ?

... article d'abord parce qu'il constitue un point central du texte, ensuite parce que nous restons en désaccord avec l'analyse du ministre à ce sujet. Nous avons créé une incrimination pénale à l'égard des députés, mesure réclamée par la Commission pour la transparence financière de la vie politique et longtemps niée par une partie de la majorité , qui préconisait la possibilité d'une peine d'emprisonnement. En commission des lois, nous nous sommes accordés sur cette disposition, les socialistes ayant accepté de revenir sur leur proposition d'une incrimination plus lourde. Il nous semblait en effet que, eu égard à d'autres délits, il était difficile d'exonérer les députés de ce type de peine. Ce qui a posé problème, monsieur le ministre, ce n'est absolument pas le fait que nous ayons cherché...