Interventions sur "indemnité" de René Dosière

...tre de remplir leurs missions , lesdits avantages doivent faire l'objet d'une délibération. Aujourd'hui, de telles décisions sont prises uniquement par l'exécutif, dans l'opacité la plus grande. Le budget de l'Élysée est plus transparent. La seconde disposition que le Gouvernement propose de supprimer précise que les élus locaux ne peuvent plus attribuer à qui ils le souhaitent la part de leurs indemnités qui dépassent le plafonnement 8 300 euros ou 9 700 euros s'ils sont parlementaires. Mon rappel au règlement vise à souligner combien est extraordinaire le fait que le Gouvernement remette en cause sur ces deux points le texte issu de la commission mixte paritaire. L'opinion publique appréciera. Certes, les sénateurs n'ont pas de compte à lui rendre, du fait de leur mode d'élection, mais les d...

...ent à toute personne, quelle que soit sa catégorie socioprofessionnelle, de l'exercer en termes d'autorisation d'absence et de rémunération. La meilleure preuve en est que cette disposition sur l'écrêtement date justement de 1992. Il n'existait auparavant aucun dispositif sur le cumul d'indemnisations. Seuls les parlementaires maires députés ou sénateurs ne pouvaient toucher que 50 % de leur indemnité de maire, indemnité, à l'époque, ridiculement basse. En 1992, et pour la première fois, il devient possible de cumuler les rémunérations. En effet, les indemnités des conseillers régionaux et des conseillers généraux sont alors satisfaisantes et les indemnités des maires ont été revalorisées. Avec la même volonté qui avait présidé à la limitation du cumul des mandats, le cumul des indemnités est ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, mes chers collègues, au cours de l'examen en commission de ces deux textes relatifs à l'application de l'article 25 de la Constitution, j'ai proposé, avec trois de nos collègues Christophe Caresche, Aurélie Filippetti et Jean-Jacques Urvoas , deux articles additionnels concernant le cumul des indemnités nationales et des indemnités locales perçues par les ministres et les députés. Ces dispositions sont directement liées au présent texte puisque l'article 25 de la Constitution concerne explicitement le statut et les indemnités des députés. En outre, le texte prévoyant que les députés nommés au Gouvernement pourront revenir automatiquement à l'Assemblée donc sans élection dès qu'ils cesseron...

Il n'est pas aussi anodin qu'il le paraît dans la mesure où la gauche a, par les lois de 1992 et 2000, sensiblement relevé les indemnités locales, et où le montant de celles-ci a été à nouveau augmenté avec le développement de l'intercommunalité. Si les structures intercommunales ne sont pas prises en compte dans le cumul des mandats, les indemnités versées à leurs présidents et vice-présidents s'ajoutent aux indemnités locales. Or ces indemnités de l'intercommunalité ne sont pas négligeables puisque leur masse globale, avec un m...

Il a oublié que les indemnités des élus locaux étaient, il y a quelques années, très faibles, même si elles n'étaient ni imposables, ni soumises à cotisations sociales. Or depuis 1992 et ce fut un grand progrès , les conseillers généraux, les conseillers régionaux et les maires bénéficient d'une revalorisation. Je me glorifie d'avoir permis ensuite que ces indemnités soient soumises à l'impôt, mais c'est ainsi que, dans vo...

Je n'ai pas entendu les arguments de la commission à cet égard. La suppression du cumul des indemnités établirait une égalité entre les députés. Aujourd'hui certains exercent leur mandat à temps partiel, car ils assument d'autres fonctions. Or, du fait du cumul des indemnités, ils touchent une rémunération très supérieure à celle des députés qui le sont à temps complet ! J'espère que mon argumentation permettra à la majorité de cette assemblée de se ressaisir et de voter cet amendement de justic...

Monsieur le rapporteur, je ne peux vous suivre. Je le répète, nous examinons un projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution. Or que dit cet article ? « Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité... »

Mon amendement, relatif à l'indemnisation des parlementaires, et d'eux seuls, est donc au coeur du sujet. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous renvoyez vous aussi au futur débat sur le statut des élus locaux. Je vous l'ai dit, il ne s'agit pas pour l'instant du cumul des indemnités des élus locaux, problème bien plus complexe dont nous débattrons lorsque vous présenterez votre texte. Il est aujourd'hui question des seuls parlementaires, en particulier des députés. J'aimerais donc qu'on en vienne au fait et que l'on réponde à la seule question que je pose : qu'est-ce qui justifie que les parlementaires qui sont également élus locaux puissent cumuler les indemnités, alors q...

...s mandats sont connues. Intellectuellement, je suis en plein accord avec l'amendement de M. Tardy et avec celui de M. Vaxès mais peut-être en effet le moment n'est-il pas le mieux choisi pour débattre de ce sujet. S'agissant de l'amendement que j'ai déposé avant l'article 1er, je dois rappeler qu'il ne portait pas sur le cumul des mandats, monsieur le rapporteur, mais seulement sur le cumul des indemnités.

...ges et les inconvénients du cumul de mandats. Mais c'est une autre question. Pour des raisons qui leur sont propres, certains députés ne veulent pas se consacrer à leur mandat national à temps complet et préfèrent prendre d'autres responsabilités. C'est une décision qui leur appartient, je la respecte. Mais pourquoi faudrait-il qu'ils soient indemnisés doublement et je ne parle pas des cumuls d'indemnités pour les mandats locaux alors que l'indemnité parlementaire est d'un montant suffisant pour leur éviter de chercher à améliorer leur niveau de vie en prenant d'autres mandats ? Quelques élus, y compris à droite, semblent approuver cette position mais je n'ai obtenu de réponses ni du Gouvernement, ni de la commission. Je comprendrais encore que ce dernier, s'agissant de la rémunération des par...

L'article additionnel que je propose ici concerne le cumul des indemnités des ministres. S'il trouve sa place dans le projet de loi ordinaire et non dans le projet de loi organique, c'est tout simplement parce que la disposition qui fixe le plafonnement de ce cumul figure dans la loi ordinaire de 1992. J'ai déjà dit tout à l'heure qu'il me paraissait assez choquant qu'un ministre de la République exerce des responsabilités locales et ne soit donc pas un ministre à te...