Interventions sur "désignée" de René Dosière
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...à confier au Parlement la désignation des adjoints du Défenseur des droits. Cela permettrait en outre de garantir la poursuite des missions accomplies aujourd'hui par les différentes autorités. Par ailleurs, nous proposerons qu'à chaque autorité actuelle corresponde dans la nouvelle organisation un collège, dans lequel ne siégerait aucun parlementaire mais comprenant des personnalités qualifiées désignées par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le fait que ces amendements et sous-amendements soient cosignés par un membre de la majorité et un membre de l'opposition montre que, sur ce texte touchant aux libertés publiques, il est possible de parvenir à un consensus mais Christian Vanneste et moi-même avons dû pour cela dialoguer pendant un an. Le sous-amendement CL 246 vise à r...
...versel. À partir du moment où le premier désigne le Défenseur des droits, il n'y a rien d'anormal à ce que le deuxième désigne ses adjoints. Mis à part ce mode de nomination, nous ne changeons rien au fonctionnement de l'institution ; le Défenseur des droits restera le responsable, doté de pouvoirs propres. Pourquoi une personnalité nommée par le Parlement aurait-elle plus de légitimité que celle désignée par le Président de la République dont la légitimité n'est pas moindre que celle de l'Assemblée nationale ? Au contraire, le système que nous proposons est caractérisé par l'équilibre.
Nous proposons par cet amendement une nouvelle rédaction de l'article 11, afin de préciser la composition de l'ensemble des collèges. Préférant que les parlementaires n'en fassent pas partie, nous souhaitons que chaque collège, présidé par le Défenseur des droits, comprenne, outre l'adjoint vice-président, deux personnalités qualifiées désignées par le Président de l'Assemblée nationale, deux personnalités qualifiées désignées par le Président du Sénat, une personnalité qualifiée désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental, un conseiller d'État, un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, un conseiller maître de la Cour des comptes, trois personnalités qualifiées désignées par les autres membres ...
