Interventions sur "commission mixte" de René Dosière
7 interventions trouvées.
Madame la présidente, ce rappel au règlement se fonde sur l'article 113, alinéa 2, qui précise : « Lorsque l'Assemblée est saisie du texte élaboré par la commission mixte paritaire, les amendements déposés sont soumis au Gouvernement avant leur distribution et ne sont distribués que s'ils ont recueilli son accord. »
...du troisième paragraphe de l'article 45 de la Constitution, qui prévoit qu'« aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement ». Ainsi, lorsqu'une CMP est parvenue à un accord, les députés et les sénateurs n'ont absolument pas la possibilité de déposer des amendements, sauf s'ils sont missionnés à cette fin par le Gouvernement. Seul celui-ci a la possibilité de modifier le texte d'une commission mixte paritaire. Il peut le faire directement, en déposant lui-même des amendements, ou indirectement, en autorisant des parlementaires à le faire. Cette dernière procédure est une manière un peu plus voilée, voire quelque peu hypocrite, de mettre sous la responsabilité des parlementaires certains amendements, mais cela ne trompe personne. Je tiens également à rappeler que depuis 2007, c'est la premiè...
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe socialiste est en parfait accord avec le texte issu de la commission mixte paritaire, notamment avec les dispositions statutaires concernant les départements de la Martinique et de la Guyane. Cette modification statutaire va donner aux élus les moyens du développement économique et social dont ces collectivités ont naturellement besoin. Vous avez rappelé, monsieur Diefenbacher, qu'une proposition d'assemblée unique avait déjà été formulée en 1981 c'était en fait en 1...
Deuxième observation, une fois les amendements adoptés par la majorité en séance, j'ai constaté en commission mixte paritaire je rappelle qu'y siègent sept députés et sept sénateurs et qu'y règne un équilibre politique parfait que les rapporteurs, notre collègue Gosselin et le sénateur Cointat, ont trouvé que les amendements étaient, sur le fond, excellents, puisqu'ils en ont modifié la rédaction pour qu'elle soit plus satisfaisante. Par conséquent, je me suis rallié à leur position.
C'est dire qu'ils avaient eu le temps d'y réfléchir et de constater qu'il s'agissait de bonnes dispositions ! Je vous renvoie d'ailleurs au compte rendu de la commission mixte paritaire. Voilà donc quelle procédure, parfaitement régulièrement, fut suivie. On m'oppose à présent que les dispositions contestées n'ont rien à voir avec l'objet du texte, mais je me demande si ceux qui ont rédigé l'exposé sommaire des amendements que nous allons examiner ont pris connaissance de l'article 45 de la Constitution, dont il est vrai qu'il a été modifié il n'y a pas très longtemp...
Si, aujourd'hui, nous avons un débat sur ce sujet, c'est à l'initiative du Gouvernement qui, seul, peut remettre en cause les conclusions de la commission mixte paritaire. Si le Gouvernement avait accepté lesdites conclusions, comme c'est la règle je rappelle que c'est la première fois que les choses se passent ainsi depuis 2007 , il n'y aurait pas eu cette discussion et tout serait clair. Enfin, je dirai un dernier mot sur la transparence, monsieur Geoffroy. La disposition que vous allez supprimer précise que tout avantage accordé en nature aux coll...
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste ne va bien entendu pas remettre en cause les conclusions de la commission mixte paritaire. Nous y avons participé et nous nous réjouissons qu'elle soit parvenue à un accord. Nous n'allons pas non plus, à ce stade de la discussion, reprendre les débats que nous avons eus. Ce n'est pas nécessaire. Je tiens tout de même à préciser, madame la ministre, puisque vous avez souligné que l'instabilité régnait en Polynésie depuis 2004, que le mode de scrutin mis en place en 2004 et l...
