Interventions sur "tracfin" de René Couanau

...r-régionale, de la direction générale, ou éventuellement du cabinet ? Ma deuxième question concerne le bouclier fiscal. Si j'ai bien compris, les reversements sont automatiques, résultant du simple calcul d'un ratio, et même les plus importants d'entre eux ne donnent pas lieu à contrôle fiscal. Vos services n'éprouvent-ils donc jamais le besoin d'aller plus loin ? Ma troisième question concerne Tracfin. Les banques sont tenues de lui signaler tous retraits en liquide récurrents, même pour des montants bien inférieurs à ceux cités dans certaine affaire. Cela donne-t-il lieu systématiquement à signalement à l'administration fiscale ou à l'autorité judiciaire ? Si les banques n'effectuent pas ces signalements, encourent-elles des sanctions et lesquelles ?

Si une banque omet de faire un signalement à Tracfin, est-elle sanctionnée, ou faudra-t-il une intervention législative pour qu'elle le soit ?