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Interventions sur "pénale" de René Couanau


2 interventions trouvées.

... les juges de proximité, mais ceci sera corrigé dans le budget de 2008. En définitive, les objectifs de la loi d'orientation auront été atteints, et ses orientations respectées. Nous retrouvons ces orientations dans les priorités de votre budget : l'amélioration durable des délais de décision qui restent cependant supérieurs aux objectifs fixés ; le renforcement de l'efficacité de la justice pénale ; l'exécution des décisions pénales améliorée grâce à la création des BEX, les bureaux d'exécution des peines ; l'augmentation de la capacité d'accueil des mineurs délinquants six des sept établissements pour mineurs prévus sont déjà livrés. Les engagements sont aussi tenus en matière de création d'établissements pénitentiaires nouveaux. La loi de programmation de 2002 a prévu la création de 1...

...omique et financière, même si la réforme a un impact financier évident mais non encore évalué. D'ailleurs, elle ne produira son plein effet qu'en 2009, en 2010, et ensuite. Vous souhaitez accompagner les réformes engagées par l'introduction coordonnée et plus déterminée des nouvelles techniques informatiques et bureautiques, notamment à travers deux programmes : la modernisation de la chaîne pénale des TGI, et la dématérialisation des procédures pénales et des échanges en matière civile et administrative. Les crédits de paiement correspondants sont inscrits à ce budget, ils progressent, et une convention avec la Caisse des dépôts permettra de compléter ces moyens pour une mise en place rapide. La création des bureaux d'exécution des peines déjà évoquée est presque achevée, grâce aux cr...