Interventions sur "instruction" de René Couanau

...e pas autoriser son versement. Mais je raisonne probablement de manière simpliste, monsieur le président. Avant de verser une indemnité quelconque, n'importe quel maire, président de conseil général ou président de conseil régional doit recueillir l'autorisation de son assemblée délibérative. Le Gouvernement laisserait faire l'arbitrage, n'interviendrait pas dans la fixation du plafond, donnerait instruction de ne pas intenter de recours et procéderait au versement financier à partir du budget de l'État sans que le Parlement puisse intervenir ? Le Président Didier Migaud : C'est le Parlement qui vote le budget, mon cher collègue. Or le Parlement est composé du Sénat et de l'Assemblée nationale, dont vous êtes membre.

...nvisageait, par exemple, une cour d'appel par région et un tribunal de grande instance par département a été profondément assoupli. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) De même, en cas de regroupements de tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance seront renforcés, des maisons de la justice et du droit seront créées, et les pôles de l'instruction pourront être mis en place dans les TGI importants en mars 2008, comme le Parlement l'avait souhaité après la commission « Outreau ». Il reste, madame la garde des sceaux, qu'une telle réforme vient modifier une carte historiquement figée et quelquefois déstabiliser des équilibres géographiques fragiles. Elle n'était donc pas spontanément reconnue comme nécessaire du point de vue de la proximité...