Interventions sur "fiscaux" de René Couanau

...ébat contradictoire et que celui-ci n'intervient qu'après la première note d'observations du contrôleur ou de l'inspecteur. J'ai en tête un exemple précis concernant le taux de TVA applicable à des subventions en faveur d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. À partir de quelle importance du dossier cela remonte-t-il au niveau de la direction départementale des services fiscaux, de la direction inter-régionale, de la direction générale, ou éventuellement du cabinet ? Ma deuxième question concerne le bouclier fiscal. Si j'ai bien compris, les reversements sont automatiques, résultant du simple calcul d'un ratio, et même les plus importants d'entre eux ne donnent pas lieu à contrôle fiscal. Vos services n'éprouvent-ils donc jamais le besoin d'aller plus loin ? Ma troisi...

Le soutien au spectacle vivant peut prendre la forme d'une subvention mais aussi très souvent d'aides techniques encore plus difficiles à évaluer pour les services fiscaux.

Je conviens qu'il est important de trouver les méthodes de lutte les plus efficaces. Faut-il créer un service judiciaire éventuellement régionalisé chargé de ces dossiers ? Le fait de conférer des pouvoirs de police judiciaire à certains agents des services fiscaux au cas par cas me paraît compliqué alors que l'enjeu véritable semble être de modifier la procédure de transmission à la Commission des infractions fiscales afin d'agir rapidement.