Interventions sur "arbitrage" de René Couanau
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...te , il restera au Parlement la possibilité de donner son avis et de ne pas autoriser son versement. Mais je raisonne probablement de manière simpliste, monsieur le président. Avant de verser une indemnité quelconque, n'importe quel maire, président de conseil général ou président de conseil régional doit recueillir l'autorisation de son assemblée délibérative. Le Gouvernement laisserait faire l'arbitrage, n'interviendrait pas dans la fixation du plafond, donnerait instruction de ne pas intenter de recours et procéderait au versement financier à partir du budget de l'État sans que le Parlement puisse intervenir ? Le Président Didier Migaud : C'est le Parlement qui vote le budget, mon cher collègue. Or le Parlement est composé du Sénat et de l'Assemblée nationale, dont vous êtes membre.
Il ne s'agit pas de refaire un procès mais de comprendre et M. Tapie en conviendra que nous sommes mandatés par les électeurs pour poser un certain nombre de questions. Pourquoi, en dépit des décisions de justice, une procédure d'arbitrage a-t-elle été mise en place ? Qu'aviez-vous à craindre d'un procès, monsieur Tapie, si votre dossier était aussi solide que vous le dites ?
