Interventions sur "TGI" de René Couanau

...gion et un tribunal de grande instance par département a été profondément assoupli. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) De même, en cas de regroupements de tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance seront renforcés, des maisons de la justice et du droit seront créées, et les pôles de l'instruction pourront être mis en place dans les TGI importants en mars 2008, comme le Parlement l'avait souhaité après la commission « Outreau ». Il reste, madame la garde des sceaux, qu'une telle réforme vient modifier une carte historiquement figée et quelquefois déstabiliser des équilibres géographiques fragiles. Elle n'était donc pas spontanément reconnue comme nécessaire du point de vue de la proximité et de l'efficacité de la justice, ni co...

...inancière, même si la réforme a un impact financier évident mais non encore évalué. D'ailleurs, elle ne produira son plein effet qu'en 2009, en 2010, et ensuite. Vous souhaitez accompagner les réformes engagées par l'introduction coordonnée et plus déterminée des nouvelles techniques informatiques et bureautiques, notamment à travers deux programmes : la modernisation de la chaîne pénale des TGI, et la dématérialisation des procédures pénales et des échanges en matière civile et administrative. Les crédits de paiement correspondants sont inscrits à ce budget, ils progressent, et une convention avec la Caisse des dépôts permettra de compléter ces moyens pour une mise en place rapide. La création des bureaux d'exécution des peines déjà évoquée est presque achevée, grâce aux crédits qu...