Interventions sur "protocole de londres" de Pierre Moscovici

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, le contenu du texte qui est soumis à notre vote aujourd'hui a déjà été largement détaillé. Chacun aura compris que la matière est complexe. Ce texte évoque trois enjeux. Le premier a trait à l'ordre juridique national : quelles sont les conséquences, en droit français, de la ratification du Protocole de Londres, et sont-elles acceptables ? Le deuxième enjeu est d'ordre économique : la question à laquelle il faut répondre peut être formulée ou résumée ainsi : qui bénéficie, en termes économiques, du Protocole de Londres ? Enfin, j'évoquerai un troisième enjeu, d'ordre symbolique et culturel, et qui est bien sûr très important : la ratification du Protocole de Londres permet-elle de conforter la francopho...

...et la validation dans les principaux pays suffit à obtenir de fait un monopole sur l'ensemble de l'Union européenne. Puisqu'il y a des avantages et des inconvénients, il s'agit, à mon sens, de s'interroger davantage sur les nouveaux coûts introduits sous la forme d'un transfert de la charge financière pour l'obtention de l'information. Aujourd'hui, cette charge incombe au détenteur du brevet. Le Protocole de Londres inverse la situation : ce sont les concurrents du détenteur du brevet qui devront payer pour obtenir l'information sous forme d'une traduction exacte de la description. On voit dès lors qu'il est impossible d'affirmer que « le Protocole de Londres permet de faire des économies », ou au contraire que « le Protocole fait perdre de l'argent ». Objectivement, les deux dynamiques sont en réalité prése...